L'exonération d'IR des heures supplémentaires

Le régime actuel d’exonération d’IR des heures supplémentaires

Le champ d’application du dispositif

Ce dispositif, prévu à l’article 81 quater du CGI, est de portée très générale.

En effet, tous les salariés peuvent en bénéficier, quelque soit leur secteur d’activité et quelle que soit l’importance de l’entreprise dans laquelle ils travaillent.

La notion d’heure supplémentaire doit être comprise différemment selon la situation du salarié : 

• pour les salariés à temps plein, les heures supplémentaires sont celles réalisées au-delà de la 35ème heure,
• pour les salariés soumis à des conventions de forfait annuel en heures, sont exonérées les heures faites au-delà de la 1607 ème,
• pour les salariés soumis à des conventions de forfait annuel en jours, les jours travaillés au-delà du 218 ème sont exonérés,
• les heures effectuées par les salariés à temps partiel sont exonérées au-delà de la durée prévue par le contrat de travail, dans les limites prévues par le législateur.

L’ensemble des heures supplémentaires est concerné par l’exonération, y compris les majorations.

Toutefois, ces dernières sont exonérées dans certaines limites :

• en fonction des taux fixés par les conventions collectives,
• ou à défaut de telles conventions, dans la limite de 25% pour les 8 premières heures et de 50% au-delà,
• dans la limite de 25% de la rémunération horaire moyenne pour les cadres au forfait jour.

En outre, l’employeur doit respecter la réglementation relative au temps de travail (respect des durées maximales de travail….).

Les obligations déclaratives

Le salarié doit mentionner la rémunération des heures supplémentaires exonérées dans la case AU ou BU de la déclaration d’impôt sur le revenu 2042 (cette information est souvent préremplie).

L’employeur doit quant à lui mentionner sur la DADS le nombre d’heures supplémentaires et la rémunération correspondante.

L’exonération d’IR des heures supplémentaires et le projet de loi de finances pour 2012

Le Sénat de gauche a voté un nombre important de mesures fiscales supplémentaires par rapport au projet initial (certains parlent même d’un projet alternatif).

Parmi celles-ci, on peut noter la suppression de l’exonération des heures supplémentaires. Même si cette suppression ne sera sans doute pas conservée dans le texte final (l’assemblée nationale est la chambre principale et a le dernier mot), elle permet d’avoir un avant goût de ce que sera la politique fiscale de la gauche si elle gagne les élections en 2012.