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Erreur des Impôts en ma faveur

Publié le 24/11/2010


Coup de chance ! Vous vous apercevez que les Impôts ont commis une erreur en votre faveur. Mais là vous vous dites que faire ? Dois-je les contacter ? Et s'ils fouillent un peu trop ? Pas de panique.

Il est désormais possible de contacter les Impôts via leur site web pour leur demander tous types de renseignements. Aller à la page paiement de l'impôt.

Le meilleur conseil à suivre est de formuler une réclamation. La bonne foi se présume, sauf en matière d'Impôts sur le revenu. Le fisc a le droit de contrôler les chiffres avancés par les contribuables, du moins avant le délai de prescription. Ce délai est de trois années plus l'année en cours.

Exemple d'erreur des impots en votre faveur

Pour l'année 2009, le fisc pourra vous contrôler jusqu'au 31/12/2012. Au-delà de cette date, il y a une prescription, sauf si le fisc vous adresse une lettre recommandée avant le 31/12/2012 vous informant de son prochain contrôle ! A l'inverse, vous disposez aussi d'un délai de trois ans pour corriger une déclaration d'impôts que vous auriez faite en votre défaveur.

Attention, là plus qu'ailleurs il ne faudra compter que sur vous ! Si lors d'un contrôle, le fisc s'aperçoit que vous vous êtes trompé en sa faveur, il risque fort de rester muet comme une tombe. Dans le cas contraire, remerciez vivement l'employé qui aura fait la démarche de vous avertir sur votre erreur.

Pour faire votre réclamation, adressez une lettre à votre direction générale des Impôts en respectant les conseils suivants :

  • Envoyez la lettre en recommandé avec Accusé de Réception;
  • Soyez courtois et facilitez la vie des employés du Trésor en désignant les références des cases concernées de votre déclaration. 

Exemple de lettre de réclamation aux impots

Je viens de recevoir l'avis d'imposition pour l'année 2011 et m'aperçois que j'ai commis une erreur sur la déclaration de revenus.

En effet, je me suis trompé de ligne quant aux charges relatives aux xxx

Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir effectuer les modifications suivantes à ma déclaration et de recalculer mon impôt en conséquence : pour l'année 2011 : xxx € à porter ligne XX au lieu de XX.

Le détail des charges figure dans les pièces envoyées avec les déclarations originales.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'assurance de mes meilleurs sentiments.

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