La fin du crédit d'impôts sur les dividendes

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, pour financer la réforme des retraites le gouvernement a fait savoir qu'il supprimerait le crédit d'impôt sur les dividendes.

Le crédit d'impôts sur les dividendes avant 2011

Rappelons que les dividendes versés par les sociétés à leurs associés bénéficient, en plus de l'abattement de 40% sur le montant perçu et de l'abattement forfaitaire, d'un crédit d'impôt à hauteur de 50% du montant perçu dans la limite de :

• 115€ pour les personnes célibataires, divorcées ou veuves
• 230€ pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

De la même manière que l'abattement de 40% et des abattements forfaitaires évoqués, le crédit d'impôts ne s'applique pas aux contribuables ayant choisi l'imposition des dividendes au prélèvement forfaitaire libératoire de 18%.

Le crédit d'impôts est imputé sur l'impôt sur le revenu dû, au titre de l'année de perception des revenus distribués. Ainsi, il est remboursé si son montant est supérieur à l'impôt dû.

A titre informatif, notez que pour l'année 2010, le crédit d'impôts est à hauteur de 600 millions d'euros.

Le crédit d'impôts sur les dividendes à partir de 2011

A compter du 1er janvier 2011, le gouvernement a pour ambition de supprimer ce crédit d'impôts évoqué précédemment, ce sur les revenus de 2010, dans le but de pouvoir financer la réforme des retraites. Cela permettrait de mettre fin à un dispositif qui réduisait la double imposition des bénéfices.

De ce fait, les bénéfices se verront taxés une première fois à l'IS puis une seconde fois dans les revenus au titre des dividendes mais sans le crédit d'impôts.

La dépense fiscale engendrée pour l'année 2010 comme pré cité, se concentre majoritairement sur les ménages relativement plus aisés :

• Pour les 2/3 des foyers possédant des titres, le crédit d'impôt est d'un montant compris entre 1 et 50€
• Les 20% des contribuables les plus aisés reçoivent environ 1/3 du crédit d'impôts.

Il ne faut pas prendre le crédit d'impôts comme un déterminant de l'épargne en actions. Le crédit d'impôts n'influence ni l'investissement en actions des ménages modestes, ni celui des ménages aisés. Il existe d'autres mesures qui visent à encourager l'investissement dans les entreprises sont davantage susceptibles d'influencer les choix d'allocation de l'épargne. Ce sont notamment l'exonération des gains de cession de valeurs mobilières et des dividendes perçus dans le cadre d'un plan d'épargne en action et les avantages fiscaux consentis au titre de l'investissement en PME.