Le régime de l’auto-entreprise, mis en place depuis 2009, permet aux personnes concernées de créer une entreprise individuelle, qu’elle soit artisanale, commerciale ou libérale. Cette activité relèvera alors du régime fiscal de la micro-entreprise. L-Expert-comptable.com vous propose de faire le point sur les démarches à faire pour la création d’une auto-entreprise.
Qui est concerné par la création d’une auto-entreprise ?
Tout le monde (ou presque) peut être concerné par la création d’une auto-entreprise. Ainsi, peuvent créer une auto-entreprise :
- Un salarié
- Un fonctionnaire
- Un étudiant
- Un demandeur d’emploi
- Un retraité
- Un entrepreneur individuel
- Une personne au foyer
- Un professionnel libéral
- Un mineur émancipé (de plus de 16 ans)
- Un habitant d’un département d’Outre-mer
- Une personne n’habitant pas en France dans certains cas
En revanche, ne peuvent pas créer une auto-entreprise :
- Les personnes morales
- Les associations
- Les groupements
La création d’une auto-entreprise : pour quelles activités ?
Trois grandes catégories d’activités sont concernées par la création d’auto-entreprise. Il s’agit de :
- L’activité artisanale;
- L’activité commerciale : votre activité principale est alors la vente de produits;
- L’activité libérale.
En fonction de l’activité que vous choisissez pour la création de votre auto-entreprise, vous devez veiller à ce que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas un certain seuil, sinon vous perdrez le bénéfice du régime fiscal de la micro entreprise. Ainsi vous ne devez pas dépasser :
- 81.500€ par an pour une activité de vente (marchandises, aliments, objets…) ;
- 32.600€ par an pour une activité de services relevant soit de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) soit des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les démarches à faire pour la création d’une auto-entreprise
La première étape pour la création d’une auto-entreprise est son enregistrement. Vous pouvez enregistrer votre auto-entreprise :
- Sur papier : Il suffit de télécharger ou de récupérer un formulaire PO Auto-entrepreneur, de le remplir, et de l’envoyer ou de le déposer à votre centre de formalités des entreprises (CFE) accompagné de la copie d’une pièce d’identité;
- En ligne : Il suffit de se connecter sur le site du centre de formalités des entreprises compétent.
Après la déclaration de votre auto-entreprise, le CFE vous enverra un récépissé de dépôt attestant de la déclaration de votre auto-entreprise à l’INSEE, au RSI, à l’URSSAF et aux services fiscaux.
Enfin, l’INSEE vous enverra :
- Votre numéro SIREN : il identifie votre entreprise ;
- Votre numéro SIRET : il localise votre entreprise ;
- Votre code APE : il détermine votre activité principale.
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