Calcul indemnités légales de licenciement

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L'essentiel à savoir sur les indemnités légales de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est un droit du salarié. Celui-ci peut la percevoir si:

• son contrat de travail est à durée indéterminée, 
• s’il a été licencié sous un motif autre que la faute grave ou la faute lourde,
• s’il a au minimum un an d’ancienneté au moment de la notification.

Cette indemnité est versée à la fin du préavis et est calculée en fonction du salaire de référence ainsi qu’en fonction de l’ancienneté.

Le salaire de référence se base sur le douzième du salaire annuel des 12 deniers mois ou sur le tiers du dernier salaire trimestriel (le plus avantageux pour le salarié sera retenu). 

Elle ne peut être cumulée à d’autres indemnités de même nature (par exemple indemnité de départ, indemnité conventionnelle de licenciement). 

Si la convention collective spécifie un montant d’indemnité de licenciement, la prime versée sera celle à l’avantage du salarié, donc la plus élevée.

Il faut savoir qu’elle  n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales (salariales ou patronales).