La CRDS

Qu’est-ce que la CRDS ?

La CRDS est la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale. Elle consiste en une contribution temporaire prélevée par la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale).

La CRDS a été instituée le 01er février 1996 pour une durée initiale de 13 ans. Elle a été prorogée jusqu’au 31 janvier 2014 et a pour objet de contribuer à l’apurement du déficit de la sécurité sociale.

Quelles sont les personnes assujetties à la CRDS ?

Sont assujetties à la CRDS les personnes qui sont domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et qui sont, de plus, à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

Quel est le taux de la CRDS ?

Le taux de la CRDS s’élève à 0,5%. Le taux de CRDS est assis sur le montant brut des rémunérations après abattement de 3% si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale ; au-delà, le taux de la CRDS est assis sur 100 % du revenu brut. 

Quelle est l’assiette de la CRDS ?

L’assiette de la CRDS s’étend à l’ensemble des revenus des personnes physiques, sous réserves de certaines exonérations.

Sont soumis à la CRDS, outre l’ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations de sécurité sociale (rémunération, indemnités, allocations, primes, avantages en nature, avantages en espèce), certains éléments exonérés de cotisations sociales expressément soumis.

Sont notamment expressément soumis à la CRDS, les éléments de rémunération suivants :

• la participation
• le plan d’épargne
• l’intéressement
• les indemnités journalières de sécurité sociale versées en cas de maladie, maternité, paternité, accidents du travail ou maladie professionnelle
• les allocations conventionnelles aux salariés en congé parental ou à temps partiel
• les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
• les indemnités de licenciement pour la partie excédant le minimum fixé par la convention collective ou, à défaut, par la loi
• les indemnités transactionnelles

La CRDS est précomptée sur les bulletins de paie.

L’employeur reverse la CRDS à l’URSSAF.

Sont, en outre, soumis à la CRDS les revenus de remplacement suivants :

• les pensions de retraite
• les pensions d’invalidité
• les allocations de préretraite
• les allocations de chômage

La CRDS est-elle déductible des impôts ?

Non, la CRDS n’est pas déductible des impôts.

Articles L 136-1 à 9 du Code de la Sécurité Sociale

Loi 96-1160 du 27 décembre 1996

Article 72 de la loi 2004-810 du 13 août 2003