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La mise en sommeil d'une société

Mis à jour le 29/07/2011

Nous allons voir aujourd’hui à quoi correspond la mise en sommeil d’une société. Il ne s’agit de faire faire à votre entreprise une cure de sommeil mais l’entreprise n’aura effectivement plus d’activité.


Dans quels cas mettre une entreprise en sommeil ?

Dans la plupart des cas, la mise en sommeil d’une entreprise se fait suite à sa cession. Lorsque vous cédez une entreprise, il ne vous reste que le capital social du fait que le passif et l’actif aient été cédés. L’intérêt de conserver votre entreprise vivante, est de pouvoir en acquérir une autre dans un futur proche et de relancer une nouvelle activité sans avoir à procéder à une création ex-nihilo d’une nouvelle entreprise.

Il y a trois cas de figures après la durée de mise en sommeil de la société :

  • Le cas où le dirigeant décide de dissoudre puis de liquider la société ; 
  • Le cas où le dirigeant décide de reprendre une activité ; 
  • Et enfin, le cas où les associés décident de vendre la société.

Comment et combien de temps est-ce possible ?

Vous avez la possibilité de mettre en sommeil votre entreprise pendant deux ans. Dépassé ce délai, le tribunal peut procéder à la suppression de votre société du Registre du Commerce et des sociétés. Pour un montant d’environ 300€, le dirigeant peut décider de mettre son entreprise en sommeil, en faisant les démarches nécessaires auprès du Centre des Formalités des Entreprises.

L’impact sur votre société

Du point de vue juridique, l’assemblée générale relative à l’approbation des comptes doit être maintenue. Et sur le plan social, si le dirigeant est assimilé à un salarié, il n’aura pas à payer de cotisations sociales. En revanche, si le dirigeant est affilié au régime des RSI, il devra s’acquitter de cotisations sociales. Concernant la fiscalité, et vous êtes dispensé de déclarer la TVA ou de la contribution économique territoriale.

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