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La capacité financière des entreprises de transport

Mis à jour le 19/04/2012

Vous souhaitez créer une entreprise de transport de marchandises ou de personnes et l’on vous demande d’avoir la capacité financière ? De quoi s’agit-il ? Quelles sont les démarches à effectuer ? C’est ce que je vous propose de voir aujourd’hui.

QU'EST-CE QUE LA CAPACITÉ FINANCIÈRE ?

Parmi toutes les démarches que vous avez à effectuer pour la création de votre entreprise de transport, vous devez notamment déclarer votre capacité financière auprès de la Direction Régionale de l’Equipement, DRE pour les intimes.  Alors qu’est-ce que cette capacité financière ? C’est tout simplement un indice de votre capacité à détenir des ressources financières suffisantes pour assurer une gestion optimale de votre activité.

C'est une condition indispensable à votre inscription au registre des transporteurs et donc à votre création.

QUEL EST LE MONTANT DE LA CAPACITE FINANCIERE ?

  • Si vous faites du transport de personnes, vous avez la capacité financière suffisante si le montant de vos capitaux propres s’élève au moins à 1500€ pour un véhicule de 9 places maximum. Pour un véhicule de plus de 9 places, le montant de vos capitaux propres doit être d’au moins 9000€.
  • Si vous faites du transport de marchandises, votre entreprise doit disposer de 900 € minimum de capitaux propres pour chaque véhicule dont le tonnage est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. Au-delà de 3,5 tonnes de poids autorisé, la capacité financière doit s'élever à 9 000€ minimum. Puis, il faut compter 5000€ pour chaque véhicule supplémentaire.
  •  Vous n’avez pas cet apport ? Plusieurs solutions s’offrent à vous :
    • Vous pouvez obtenir la capacité financière via la détention d'une garantie bancaire. 
    • Vous pouvez également faire produire une attestation établie et certifiée par un organisme habilité, garantissant que votre entreprise dispose des ressources financières suffisantes pour en assurer une bonne gestion.

L'ÉVOLUTION DE LA CAPACITÉ FINANCIÈRE DU TRANSPORTEUR

En cas d'évolution de votre activité, via l'acquisition de nouveaux véhicules par exemple, votre capacité financière est susceptible de varier. C'est pour cette raison qu'annuellement, à la clôture de chaque exercice, vous devez adresser à la DRE, la Direction Régionale d’Equipement, une fiche relative à la capacité financière en plus de la liasse fiscale.  En cas de non respect de la déclaration, vous disposez de trois mois pour régulariser votre situation sous peine de radiation au registre des transporteurs.

Enfin, sachez que seul un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts-comptables, est habilité à vous délivrer votre capacité financière.

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