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L'immatriculation d'une société

Mis à jour le 05/07/2011

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L’immatriculation est l’étape de la création qui donne la naissance administrative de votre société. Nous allons voir ensemble la procédure pour immatriculer votre société.

Afin d’envoyer votre dossier au greffe du tribunal de commerce, il faut que vous ayez rédigé, complété, daté et signé plusieurs documents.

Notamment :

  • au moins 4 exemplaires des statuts,
  • au moins 4 exemplaires de l'acte qui nomme le dirigeant. 
  • des déclarations de non-condamnation et de filiation pour chaque dirigeant et pour l'ensemble des associés d'une société civile, 
  • la copie recto/verso de la pièce d'identité de chaque dirigeant et pour l'ensemble des associés d'une société civile.

Lorsqu’un associé est une personne morale, il faudra fournir un original de son extrait K-bis Il vous faudra remplir aussi :

  • un formulaire M0, 
  • un formulaire TNS en cas de gérance majoritaire
  • une attestation de parution de l'annonce légale de la création,
  • une attestation de dépôt de capital,
  • un justificatif de siège. Cela peut être soit une copie d'un bail commercial soit une attestation de domiciliation au domicile du dirigeant 
  • et enfin, les chèques nécessaires aux frais d'immatriculation à l’ordre du greffe et à l’ordre de la chambre des métiers si votre activité y est rattachée.

L’envoi au centre des formalités des entreprises

Une fois l'ensemble de ces documents réunis, il convient d'envoyer le tout au Centre des Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Comme je vous le disais, en fonction de votre activité, vous dépendez en général soit d’un Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre de Commerce, soit de la Chambre des Métiers.

Et de la même façon, en fonction de votre activité, il pourra vous être demandé de fournir des pièces supplémentaires :

  • Par exemple, si vous avez une activité artisanale, il faudra fournir un formulaire AQPA. 
  • Si vous ouvrez un bar ou un restaurant, il faudra un récépissé de déclaration si vous faites du débit de boissons à consommer sur place. 
  • Des diplômes sont également nécessaires pour certaines professions 

Pour finir le processus d’immatriculation, le Centre de Formalités des Entreprises se chargera, après vérification du dossier, de redistribuer les éléments relatifs à la création aux organismes compétents, c'est-à-dire l'INSEE, les services fiscaux, les URSSAF et le greffe. Si votre dossier est alors complet, le CFE vous adressera un récépissé de déclaration sous un délai d'environ une semaine.

Enfin, deux semaines après votre envoi au Centre de Formalités des Entreprises, le greffe vous adressera l'extrait Kbis de votre société portant la mention de la date d'immatriculation de votre société, c'est-à-dire sa date de naissance juridique.

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