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Gestion de patrimoine

Modèles de documents - Gestion de patrimoine

Retrouvez tous les sujets du DCG de ces dernières années dans toutes les matières : Comptabilité, finance d’entreprise, contrôle de gestion, fiscalité, droit du travail, économie, droit des sociétés, anglais des affaires...

  • Téléchargez gratuitement un modèle de quittance de loyer. N'hésitez pas à vous faire aider par un expert-comptable pour toute question sur votre location.

  • Suite à la déclaration d 'impôt sur le revenu , les contribuables reçoivent un avis d'imposition sur lequel figurent le détail des éléments déclarés et le montant de l'impôt à payer (IR et prélèvements sociaux).

     

    Cet avis (du moins les impositions qui s'y rapportent) peut être contesté par réclamation jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle durant laquelle il a été transmis au contribuable. Cette réclamation peut prendre la forme d'un courrier envoyé à son centre des impôts ou d'un courriel. N’oubliez pas de joindre la copie de votre déclaration et de leur courrier.

     

    Il existe en outre un service de correction en ligne de sa déclaration d'impôt sur le site impot.gouv.fr, ouvert jusqu'en décembre.

     

     
  • Tout contribuable doit payer les impôts mis à sa charge. Néanmoins, si celui-ci rencontre des difficultés économiques temporaires (perte de revenu, dettes…), il peut demander une procédure gracieuse : un dégrèvement total ou partiel ou des facilités de paiement.

  • Suite à une procédure de vérification (ou contrôle fiscal) le contribuable reçoit une proposition de rectification, dans laquelle l'administration met à sa charge des impositions supplémentaires (pénalités ou principal). Il peut la refuser en produisant des éléments juridiques ou factuels (interprétation de la loi fiscale...). Toute contestation doit être déposée dans un délai de 30 jours . Le délais peut être prolongée suite à cette demande. Le non respect de ces délais vaut acceptation. 

  • Il est très important de signaler à l'administration fiscale sa nouvelle adresse en cas de déménagement, afin d'être rattaché au bon centre des impôts et que le courrier soit correctement acheminé. Si ce changement peut être réalisé sur internet, via un portail dédié ou sur le site impot.gouv.fr, certains contribuables préfèrent envoyer un courrier.

     

  • En cas de retard de déclaration de l’IR ou de paiement, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse pour pénalités de retard. 

  • A l’issu d’un contrôle fiscal, le contribuable contrôlé (entreprise ou particulier) peut recevoir, si l’administration met à sa charge des suppléments d’imposition, une proposition de rectification, autrefois nommée notification de redressement.

    Il peut accepter, partiellement ou totalement, les modalités du redressement, dans le cadre des observations du contribuable.

    Il peut demander une remise des pénalités mises à sa charge.

    Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à l’administration. Il peut demander une prorogation de ce délai.

  • Une exonération de taxe foncière peut être accordée aux personnes suivantes pour leur résidence principale (pour leur résidence secondaire pour les personnes de plus de 75 ans) :

    • Les titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)

    • Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

    • Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH)

    • Les plus de 75 ans

    Le revenu fiscal de référence de leur foyer fiscal ne doit pas excéder un certain montant (soit en 2018, 10.815 € pour une part + 2.888 € par demi-part supplémentaire). Ce plafond ne concerne pas les titulaires de l’aspa ou de l’asi.

    Si l’exonération peut être accordée automatiquement à partir de l’avis d’imposition, il peut être nécessaire, dans le cas contraire, d’en faire la demande.

  • Les contribuables imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux sont soumis à un régime forfaitaire d’imposition lorsque le montant de leur chiffre d’affaires n’excède pas :

    • 70.000 euros pour les prestations de services, les locations meublées ou les activités libérales

    • 170.000 euros pour les ventes

    Dans ce cas, leur résultat imposable est calculé en déduisant du chiffre d’affaires un abattement forfaitaire de :

    • 34% pour les activités libérales

    • 50% pour les services BIC

    • 71% pour les ventes

    Ils peuvent opter pour le régime réel d’imposition, afin de pouvoir déduire les dépenses supportées dans le cadre de leur activité (loyer, amortissements…).Cette option doit être effectuée avant le 1er février de l’année d’imposition et produit des effets sur l’IR de l’année suivante.

  • En cas d’erreur de la part de contribuable (revenu oublié, mauvaise application des dispositifs de défiscalisation), il est possible de déposer une réclamation sur d’impôt sur le revenu, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle durant laquelle l’impôt a été mis en recouvrement. Ainsi, une déclaration déposée en N et concernant les revenus perçus en N-1 peut être corrigée jusqu’au 31 décembre N+2.

  • Les parents peuvent rattacher sur leur foyer fiscal leurs enfants majeurs de moins de 21 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (25 ans s'ils poursuivent leurs études), afin de bénéficier d'une demi-part supplémentaire de quotient familial (1 part à compter du 3ème enfant).Ils peuvent également choisir de verser une pension alimentaire, dont le montant est plafonné à 5795 euros en 2018 (3445 euros pour les frais de repas et d'hébergement sans justificatif). Il conviendra de faire une simulation afin de savoir quelle solution est la plus avantageuse. Le rattachement d'un enfant majeur doit être signalé par celui-ci à l'administration via une lettre.

  • Le contribuable peut opter pour la mensualisation de l'impôt sur le revenu , il est prélevé chaque mois d'un montant égal à 1/10 de l'impôt dû. Il est possible de suspendre ou modifier ses prélèvements lorsque le montant de son impôt va augmenter ou diminuer (une marge d’erreur de 20% est admise. Au-delà, une majoration de 10% est due). Le solde doit être payé en novembre et décembre et les modalités de paiement de celui-ci dépendent des versements ayant déjà été effectués. Il est possible de résilier son contrat de mensualisation lorsqu'elle est réalisée jusqu'au 30 juin et l'année suivante si elle est effectuée après.

  • Vous avez fait une erreur de saisie sur votre feuille d'imposition, il faut donc faire une réclamation soit en ligne, soit par courrier. Lors de l'envoi du courrier, il faudra joindre l'ensemble des pièces justificatives. En cas d'erreur de la pas part du Fisc, celui-ci vous versera la différence ainsi que des intérêts.