En cas d’erreur de la part de contribuable (revenu oublié, mauvaise application des dispositifs de défiscalisation), il est possible de déposer une réclamation sur d’impôt sur le revenu, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle durant laquelle l’impôt a été mis en recouvrement. Ainsi, une déclaration déposée en N et concernant les revenus perçus en N-1 peut être corrigée jusqu’au 31 décembre N+2.
Nom
Prénom
Adresse
Numéro fiscal
Service compétent
Adresse
Fait à (lieu) le (date)
Objet : Réclamation relative à l’impôt sur le revenu (date)
Mesdames, Messieurs
Je viens par la présente vous adresser une réclamation concernant l’impôt sur le revenu (année), ayant fait l’objet de l’avis d’imposition (numéro) dont vous trouverez copie en pièce jointe.
Or, il se trouve que la déclaration souscrite (ou l’avis d’imposition si les erreurs proviennent de l’administration) présente des erreurs.
En effet (expliciter, à l’aide de pièces justificatives si besoin, les erreurs en faveur ou en défaveur du contribuable : oubli d’un revenu, d’une charge, d’un crédit ou d’une réduction d’impôt, sommes déclarées trop importantes…)
Je vous prie de bien vouloir corriger ces erreurs et de me transmettre un avis d’imposition rectificatif
Si la correction est en faveur du contribuable, il est conseillé de signaler le montant du dégrèvement envisagé, en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux
Veuillez agréer l’expression de mes sentiments distingués.
Nom, prénon & Signature
