Modèle de réclamation concernant l’impôt sur le revenu

En cas d’erreur de la part de contribuable (revenu oublié, mauvaise application des dispositifs de défiscalisation), il est possible de déposer une réclamation sur d’impôt sur le revenu, jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle durant laquelle l’impôt a été mis en recouvrement. Ainsi, une déclaration déposée en N et concernant les revenus perçus en N-1 peut être corrigée jusqu’au 31 décembre N+2.