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CDD pour travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

Mis à jour le 24/01/2014

Un employeur peut s'il a besoin de réaliser des travaux en urgence dans son entreprise, par exemple pour parer à un danger pour les salariés présents dans l'établissement, recruter une personne en CDD pour que celle-ci effectue les travaux adéquats pour assurer la sécurité des salariés déjà présents.​


Contrat de travail à durée déterminée à temps plein

Entre les soussignés :

La société [ Nom de la société ]
N° SIRET [ à compléter ]
Code NAF [ à compléter ]
Dont le siège est situé [ à compléter ]
Représenté par [ à compléter ]
Agissant en qualité de [ à compléter ]
Ci-après dénommé «L'employeur»

D'une part,

Et

[ Nom et prénom du salarié ]
Né(e) le [ à compléter ], à [ à compléter ],
De nationalité [ à compléter ],
N° Sécurité Sociale : [ à compléter ] OU n° de titre de séjour [ à compléter ]
Demeurant [ adresse du salarié ],

Ci-après dénommé «Le(a) salarié(e)»

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1. Conditions d’engagement

Le (la) Salarié(e), qui se déclare libre de tout engagement, est embauché(e) pour une durée déterminée à temps plein à compter du [ à compléter ], sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche. 

La déclaration préalable d’embauche a été faite auprès de l’URSSAF de [ à compléter ].

Il pourra être exercé auprès de cet organisme un droit d’accès et de rectification que confère la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 aux salariés. 

Article 2. Objet et durée du contrat 

Le (la) Salarié (e) est engagé pour une durée déterminée …

[ … motif à compléter ].

Selon le cas :

[Accroissement temporaire d’activité

Soit surcroît de travail

… afin de faire face à un accroissement temporaire de l’activité. Cet accroissement temporaire d’activité découle de [ à compléter ] et concerne le service suivant : [ à compléter ].

Soit réalisation d’une tâche occasionnelle

… pour l’exécution d’une tâche déterminée, précise et temporaire. Cette tâche ne relève pas de l’activité normale de l’entreprise et consiste en [ à compléter ]. Elle sera accomplie au sein du service [ à compléter ].

Soit commande exceptionnelle à l’exportation

… afin de faire face à une commande exceptionnelle à l’exportation dont l’importance nécessite la mise en œuvre de moyens exceptionnels par rapport à ceux utilisés habituellement par la société [ à compléter ].

Soit travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité

… afin d’assurer des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. Ces travaux sont [ à compléter ] et travaux auront lieu à [ à compléter ]. .]

[Remplacement d’une personne absente

Soit remplacement de la personne absente 

… pour remplacer [le cas échéant : partiellement] [ Madame/Monsieur à compléter ], employé(e) en qualité de [ à compléter ], niveau et coefficient [ à compléter ], absent(e) pour [ à compléter ].

Soit remplacement en cascade

… pour remplacer [le cas échéant : partiellement] [ Madame/Monsieur à compléter ], employé(e) en qualité de [ à compléter ], absent(e) pour [ à compléter ] lui(elle)-même appelé à remplacer temporairement [ à compléter ], employé(e) en qualité de [ à compléter ], niveau et coefficient [ à compléter ], absent(e) pour [ à compléter ].]

[Remplacement d’un salarié parti définitivement avant la suppression de son poste de travail

… afin de faire face au départ définitif de [ Monsieur/Madame à compléter ], employé(e) en qualité de [ à compléter ], niveau et coefficient [ à compléter ], ce(tte) dernier(ère) ayant quitté définitivement son poste de travail et ne pouvant être remplacé(e) par un salarié sous contrat à durée indéterminée en raison de la suppression prochaine de son poste envisagée dans le délai de [ à compléter - 2 ans maximum ].

La suppression de ce poste est consécutif à [ raison à compléter ] et [ le cas échéant :] a fait l'objet d'une réunion du comité d'entreprise (ou des délégués du personnel), en date du [ à compléter ], tant sur la mesure de réorganisation devant aboutir à la suppression de ce poste que sur la décision prise de recourir à un contrat à durée déterminée].]

[En l’attente de l’entrée en service d’un salarié recruté sous CDI

… dans l’attente de l’arrivée dans l’entreprise de [ Madame/Monsieur à compléter ], employé(e) en qualité de [ à compléter ], niveau et coefficient [ à compléter ], absent(e) pour [ à compléter ].]

Dans tous les cas :

Le présent contrat est conclu pour une durée de [ à compléter ] et prendra fin de plein droit à échéance du terme prévu le [ date à compléter ].

Article 3. Convention collective

Sous réserve d’une évolution de l’activité de l’entreprise, le présent contrat est régi par les dispositions de la convention collective [ à compléter ].

Article 4. Fonctions 

Le (la) Salarié(e) est engagé(e) en qualité de [ Poste occupé ].

Cette qualification correspond au [ Niveau, qualification, coefficient dans la convention collective ] prévu par la convention collective applicable à l’entreprise.

Article 5. Période d'essai

Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée, il ne deviendra définitif qu’à l’issue de la période d’essai fixée à [ à compléter ].

Durant cette période d’essai, le contrat pourra être rompu par l’une ou l’autre des parties, à tout moment, sous réserve du respect du délai de prévenance prévu aux articles L.1221-25 ou L1221-26 du Code du travail.

Toute suspension qui se produirait pendant la période d’essai (maladie, congés…) prolongerait d’autant la durée de cette période, qui doit correspondre à un travail effectif.

Au terme de la période d’essai, si elle s’est avérée satisfaisante, le présent contrat deviendra définitif et se poursuivra pour une période déterminée.

Article 6. Lieu de travail

Le (la) Salarié(e) est rattaché(e) initialement au siège social de l’entreprise.

Il est précisé qu’il (elle) pourra être amené(e) à se déplacer partout où les nécessités de son travail l’exigeront, dans le même secteur géographique.

[optionnel : en cas de clause de mobilité]

Cependant, le (la) Salarié(e), compte tenu de la nature de ses fonctions, prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise. Cette mobilité pourra s'exercer dans les limites géographiques suivantes : [ à compléter ]

Article 7. Rémunération

En contrepartie de son travail, le (la) salarié(e) percevra une rémunération mensuelle brute de [ à compléter ] € pour [ à compléter ] heures de travail ; son taux horaire est de [ à compléter ]€.

[Optionnel : si clause de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures]

Le (la) Salarié(e) bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute de [ à compléter ] euros, pour une durée de travail [ à compléter ] heures.

Cette rémunération est forfaitaire. Elle inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires comprise dans la durée du travail fixée au présent contrat.

Seules les heures effectuées en sus de la durée de travail prévue au présent contrat ouvrent droit à un complément de rémunération. 

[Optionnel : si clause de forfait annuel en heures]

Le (la) Salarié(e)  bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute de [ à compléter ] euros.

Cette rémunération établie à partir de la durée du travail mentionnée au présent contrat, déduction faite des 7 heures correspondant à la journée de solidarité, est forfaitaire. Elle inclut la rémunération majorée des heures supplémentaires comprise dans cette durée.

[ Optionnel : si clause de forfait annuel en jours ]

Le (la) Salarié(e) bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute de [ à compléter] euros. Cette rémunération est forfaitaire et fonction du nombre annuel de jours de travail fixé au présent contrat, déduction faite de la journée de solidarité.

[ Eventuellement ]

A cette rémunération pourra s'ajouter, le cas échéant, la rémunération au taux majoré, des jours de repos auxquels le (la) Salarié(e)  aura renoncé avec l'accord de la Société 

Le taux de la majoration applicable à ce temps de travail supplémentaire sera fixé à [ à compléter].

Article 8. Durée du travail

Le (la) Salarié(e) est engagé(e)  pour un horaire hebdomadaire de [ à compléter] heures. 

[ Optionnel : si clause de forfait annuel en jours ]

Le nombre annuel de jours de travail du (de la ) Salarié(e) fixé à [ à compléter] jours, journée de solidarité comprise, l'année de référence s'entendant du "Date du début de l'année de référence" au "Date de fin de l'année de référence".

[ Eventuellement ]

Ce nombre pourra être dépassé en case de renonciation du (de la) Salarié(e) en accord avec la Société [ à compléter ] à une partie de ses jours de repos.

La contrepartie en rémunération sera alors calculée comme indiqué plus haut.

[ Optionnel : si clause de forfait annuel en heures ]

La durée annuelle de travail du (de la ) Salarié(e) est fixée à [ à compléter] heures, journée de solidarité comprise, l'année de référence s'entendant du "Date du début de l'année de référence" au "Date de fin de l'année de référence".

Article 9. Heures supplémentaires

Conformément à la législation en vigueur, il est convenu qu’en fonction des besoins et impératifs de l’entreprise, il pourra être demandé au (à la) Salarié(e) d’effectuer des heures supplémentaires.

Le (la) Salarié(e) s’engage expressément à accepter les heures supplémentaires demandées par l’employeur pour la bonne marche de l’entreprise, ces heures sont réglementées dans la limite du contingent autorisé et selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur.

Il est convenu que les heures supplémentaires ouvriront droit à la majoration en vigueur.

Le (la) Salarié(e) n’est autorisé(e) à effectuer d'heures supplémentaires que sur demande expresse de la direction.

Article 10. Heures d'absences

Les heures d’absences ou d’aménagement d’horaire pour convenance personnelle, devront avoir obligatoirement l’accord de l’employeur, faute de quoi ces absences seront considérées comme injustifiées.

En cas d’absence pour maladie, le (la) Salarié(e) devra prévenir de son absence dans les plus brefs délais, ceci afin de palier à son absence.

Le (la) Salarié(e) devra ensuite justifier dans les 48 heures son absence par la production d’un certificat médical. A défaut, cette absence sera injustifiée et pourra constituer une faute grave.

Article 11. Retraite et prévoyance

Dès son entrée dans l’entreprise, le (la) Salarié(e) sera affilié(e) à notre caisse de retraite dont les coordonnées sont les suivantes : 

[ à compléter ]

Le (la) Salarié(e) sera également affilié(e) à notre caisse de prévoyance dont les coordonnées sont les suivantes :

[ à compléter ]

Article 12. Congés payés 

Le (la) Salarié(e) bénéficiera des congés payés institués en faveur des salariés de l’entreprise dans les conditions de droit commun.

La période de ces congés est déterminée par accord entre l’employeur et le (la) Salarié(e) compte tenu des nécessités de l’activité.

A l’issue du présent contrat, les congés non pris donneront lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Article 13. Rupture anticipée à l’initiative du salarié 

Le (la) Salarié(e) devra respecter un préavis dont la durée sera calculée conformément à l’article L.1243-2 du Code du travail s’il (elle) décide de rompre le contrat de travail du fait d’une embauche sous contrat à durée indéterminée.

Article 14. Fin du contrat

Etant conclu pour une durée déterminée, le contrat prendra fin automatiquement et sans formalités à la date qui lui a été assigné ci-dessus comme terme.

Le (la) Salarié(e) percevra alors une indemnité de précarité d’emploi aux conditions et taux prévus par le Code du travail. 

Article 15. Renouvellement éventuel

Le présent contrat pourra être renouvelé une fois par accord entre les parties si l’employeur le juge opportun. [Si la convention collective ne l’interdit pas et sous réserve de ne pas dépasser la durée maximale autorisée]

Dans ce cas, l’employeur proposera au (à la) Salarié(e) un avenant pour fixer les conditions de ce renouvellement dans la semaine précédent le terme prévu ci-dessus.

Article 16. Conditions d’exécution du contrat 

Le (la) Salarié(e) déclare n’être lié(e) à aucun employeur qui pourrait concurrencer l’activité de l’entreprise et qu’aucun engagement, de quelque nature qu’il soit, ne restreint ses possibilités de conclure le présent contrat.

Le (la) Salarié(e) s’oblige pendant la durée d’exécution du présent contrat à ne pas dépasser les durées maximales légales hebdomadaires applicables en cas de cumul d’emplois et à aviser l’employeur de tout nouvel engagement.

Le (la) Salarié(e) s’engage à observer toutes les instructions et consignes particulières de travail qui lui seront données.

Le (la) Salarié(e) s’engage à respecter une stricte obligation de discrétion et de confidentialité sur tout ce qui concerne l’activité de l’entreprise.

Cette obligation se prolongera après la cessation du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause.

Le (la) Salarié(e) s’engage à faire connaître à l’entreprise sans délai toute modification postérieure à son engagement qui pourrait intervenir dans son état civil, sa situation de famille, son adresse etc. 

Article 17. Engagement 

Le (la) Salarié(e) reconnaît avoir pris connaissance du présent contrat, en accepte toutes les modalités et s’engage expressément à les respecter.

Le présent contrat est établi en deux exemplaires originaux.

Fait à [ à compléter ]

Le [ à compléter ]

Signatures précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ».

Chacune des pages autre que la dernière doit être paraphée par chacune des parties.

Le(La) salarié(e)      L’employeur 

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