Qui doit télédéclarer la CVAE ?
Si votre chiffre d’affaires est compris entre 152000€ et 500 000 €, vous avez la possibilité de remplir, en ligne le formulaire 1330-CVAE via TDFC (Transfert de données fiscales et comptables). Par contre, si votre CA dépasse 500 000€, vous avez l’obligation de télédéclarer la CVAE.
Comment télédéclarer la CVAE ?
La télédéclaration se fait depuis votre espace personnel sur le site https://impots.gouv.fr.
La plupart des logiciels de comptabilité permettent un transfert simplifié de vos données comptables.
Quels sont les dates limites de télédéclaration de la CVAE
Pour les télédéclarants, un délai supplémentaire de 15 jours est accordé. En 2011, la date butoire était le 18 mai. Vous trouverez les dates précises de déclaration pour 2012 à l’adresse suivante.
Quels sont les modalités de règlement de la CVAE
Deux acomptes sont à verser afin de régler la CVAE : l’un en juin et l’autre en septembre pour les entreprises/sociétés dont le montant de la télédéclaration excède 3000€. En 2011 les dates d’acomptes retenues sont le 15 juin et le 15 septembre.
Le formulaire à remplir est le 1329-AC depuis votre espace personnel sur le site https://impots.gouv.fr
Le règlement se fait obligatoirement par télépaiement pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 500 000€ sous peine d’une pénalité de 0.2%.
Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques
