Qu'est-ce qu'un licenciement amiable?

Mis à jour le 22/05/2018

La démission ou le licenciement ? Non, il n’y a pas que cette alternative. Il existe un juste milieu, la rupture conventionnelle ou « licenciement amiable ».


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Le concept du licenciement amiable

La loi de modernisation du marché du travail de 2008, instaure un nouveau moyen de mettre fin à un contrat de travail, une rupture bilatérale du contrat de travail qu'on peut donc qualifier d'amiable dans la mesure où elle ne peut être imposée par aucune des parties. Ce type de départ négocié de salariés était déjà répandu ; il est désormais et depuis deux ans et demi, clairement encadré par la loi. Le processus doit déboucher sur la signature par les deux parties d'une convention soumise aux dispositions fixées par le Code du travail donc protégeant le libre consentement des parties.

La procédure de licenciement amiable

L'employeur et le salarié s'accordent sur le principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les salariés peuvent se faire assister (d'un délégué du personnel, d'un membre du comité d'entreprise, de tout autre personne de l'entreprise ou encore d'un conseiller choisi sur une liste de la Direction du travail).Le salarié qui décide de se faire assister doit en informer l'employeur avant qu'aient lieu les entretiens. De son côté l'employeur peut aussi se faire assister (par une personne de son entreprise, voire par une personne de son syndicat ou un employeur relevant de sa branche).

La convention du licenciement amiable

La convention, qui définit les conditions de la rupture, doit en notifier toutes les modalités. Sont notamment inscrits les aspects pécuniaires (l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement) et temporels (la date de cessation du contrat qui ne peut avoir lieu avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative). Un délai de quinze jours est accordé aux deux parties pour leur permettre de se rétracter, autrement dit de dénoncer la convention (sans justification). A l'issu du délai de quinze jours l'une des partie transmet le formulaire d'homologation de la convention à la DIRECCTE qui dispose alors de quinze jours pour vérifier la convention de rupture et l'approuver.

Les effets de la rupture du licenciement amiable

Le contrat de travail s'arrête le jour fixé dans la convention, au plus tôt le lendemain de l'homologation par la Direction du travail ou de l'accord donné par l'Inspection du travail (cas des salariés protégés). La rupture conventionnelle débouche sur le versement de la susdite indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Comme pour l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de rupture conventionnelle est calculée sur la base la plus favorable des trois ou douze derniers mois de rémunération versés avant la date de signature de la rupture.

Le licenciement amiable est donc une troisième voie qui permet de quitter honorablement son entreprise, autrement que par démission ou licenciement. A noter qu'en cas de litige autour de la convention, la seule autorité compétente

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