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Comment dissoudre son entreprise ?

Mis à jour le 24/05/2017

Vos prévisions d’activité pour les prochaines années sont mauvaises et vous ne voyez pas de solution ? Vous avez d’autres projets plus intéressants ? Vous pouvez décider de dissoudre votre entreprise sans pour autant être en cessation de paiement. La dissolution est privilégiée à l’abandon si vous ne voulez pas devoir faire face quelques mois ou années plus tard à des mises en demeures pour factures non payées !


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La procédure pour dissoudre son entreprise

Date de la dissolution

Lorsque vous prenez la décision de dissoudre votre entreprise c'est-à-dire de la fermer, il ne doit plus y avoir aucune activité au sein de celle-ci. Plus aucun chiffre d'affaires ne doit être réalisé, plus d'achat et plus de factures émises. A partir de ce moment là, s'ouvre la période de liquidation de l'entreprise. La liquidation de l'entreprise va être menée par le liquidateur c'est-à-dire le gérant dans la majorité des cas.

Le rôle du liquidateur

Le liquidateur a pour taches principales de réaliser l'actif et de payer le passif :

  • Réalisation de l'actif : le gérant doit se faire payer ses créances clients et vendre ou récupérer ses immobilisations : machines, voitures, immeubles...
  • Paiement du passif : le gérant doit payer l'intégralité de ses dettes : dettes envers ses fournisseurs, sa banque, le Trésor Public, l'Urssaf et autres organismes sociaux

Tant que tout n'est pas régularisé, la société va continuer d'exister et le gérant va devoir se soumettre à l'obligation de dépôt des comptes comme en période d'activité.

Enregistrement du procès verbal de dissolution

Le gérant doit faire parvenir au centre des impôts le procès verbal de dissolution résultant de la décision prise par le ou les gérants de stopper l'activité de l'entreprise. Cette démarche est obligatoire et a un coût non négligeable (375€).

Publication d'une annonce légale

La décision de dissolution de la société doit faire l'objet d'une publication dans un journal légal.

Dépôt du dossier à votre Centre de Formalités des Entreprises

Il vous faudra bien sûr établir un « bilan de clotûre » pour être à jour, et voilà votre entreprise est dissoute, et vous pouvez vous orienter vers d'autres projets.

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