Comment choisir sa date de clôture d'exercice comptable ?

Contrairement aux idées reçues, le choix de la date de clôture des comptes annuels relève d'une stratégie. Voici quelques pistes pour bien choisir sa date de clôture d'exercice comptable.

Quelle date de clôture d'exercice pour les entreprises ayant une activité saisonnière ?

Le choix de la date de clôture des comptes d'une entreprise doit être fait en tenant compte des incidences sur la présentation des comptes annuels de l'entreprise. En effet, certaines entreprises ont tout intérêt à choisir une date de clôture qui correspond à la fin de la saison. Ceci concerne particulièrement celles qui ont une activité saisonnière. L'intérêt est de présenter des comptes avec un niveau de stock bas et une trésorerie améliorée. Il faut donc fixer sa date de clôture sur son cycle d'exploitation.

Quelle date de clôture des comptes pour les entreprises en difficulté ?

Les entreprises en difficulté qui ont pris des mesures correctives ont intérêt à modifier la date de clôture de leurs comptes afin de bénéficier des effets positifs de ces mesures. L'intérêt est donc de présenter des comptes annuels qui tiennent comptes des actions menées et de leurs résultats. Il faudra donc retenir une date de clôture postérieure à celle retenue antérieurement.

Est il possible d'optimiser sa fiscalité grâce au choix d'une date de clôture différente du 31 décembre ?

Il est en effet possible d'optimiser sa fiscalité en retenant une autre date de clôture que le 31 décembre. En effet, la loi de finance pour l'année à venir ayant lieu à fin décembre, les nouveautés fiscales sont en règle générale accordées aux exercices clos à compter du 1er janvier de cette même année. Par ailleurs, afin de payer moins d'impôt, le choix d'une date de clôture en milieu d'année peut être intéressant. Ce choix pourra être retenu lorsque les bénéfices sur l'année civile sont élevés.

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Comment changer de date de clôture des comptes?

La décision de modification de la date de clôture des comptes annuels doit être prise en assemblée générale extraordinaire. Il peut être décidé de raccourcir ou alors de rallonger la durée de l'exercice comptable. Néanmoins, il conviendra de respecter la règle légale qui impose la tenue d'une assemblée générale d'approbation des comptes annuels une fois par année civile.

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Peut -on changer la date de clôture d'arrêté des comptes sans risque ?

Premièrement, il n'est pas conseillé de changer sa date de clôture régulièrement. Deuxièmement, il faut éviter de réduire la durée d'un exercice comptable de plus de trois mois avant de voir requalifiée cette modification d'abus de droit par les services des impôts.

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