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Sanctions et obligations en matière de TVA

Mis à jour le 06/10/2011

Les sanctions en cas de retard de dépôt ou de règlement

Le défaut ou retard de production de la déclaration de TVA est susceptible d'entraîner la taxation d'office au titre de la période correspondant à cette déclaration et l'application d'un intérêt de retard et d'une majoration de droits, égale à 5 % de la TVA due.

Les mentions obligatoires 

La directive européenne 2001/115/CE du 20 décembre 2001 fixe les mentions obligatoires en matière de TVA pour tous les pays de la Communauté Européenne. Une facture doit désormais obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Les nom et adresse de l'assujetti et du client
  • Le n° d'identification de TVA de l'assujetti
  • Le n° d'identification de TVA du client (facultatif pour les opérations effectuées en FRANCE)
  • La date de délivrance de la facture
  • Le n° de la facture [N° unique à partir d'une ou plusieurs séries]
  • La nature, le prix unitaire et la quantité des biens livrés ou de la prestation
  • La date de livraison des biens ou de l'achèvement de la prestation de service
  • Les éventuels rabais, remises, escomptes
  • Le(s) taux de TVA appliqué(s) et le montant de la TVA à payer

Pour les entreprises bénéficiant d'une franchise en base de TVA, les entreprises doivent faire figurer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.