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Sanctions après une grève

Mis à jour le 06/10/2011

Si faire grève est un droit fondamental, travailler en est un autre. 
Il est donc interdit aux grévistes d'empêcher les autres salariés de travailler ou de les séquestrer, sous peine de se voir condamnés pénalement à de fortes amendes, et même à une peine d'emprisonnement.

Le délit d'entrave

Le fait d'entraver la liberté du travail, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, est punie d'un 1 d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Ces sanctions sont élevées à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende si l'entrave s'accompagne de coups, de violences, de destructions ou dégradations...

En dehors des sanctions pénales, les responsables peuvent aussi être licenciés pour faute lourde et ce, même si ce sont des représentants du personnel.
-> Article 431-1 du Code pénal

La séquestration

Envahir le bureau d'un employeur en refusant par exemple de le laisser sortir, ou simplement en le menaçant de le faire, tant qu'il n'a pas satisfait aux revendications des grévistes, constitue une séquestration, très sévèrement réprimée par :

  • 5 ans de prison et 75 000 € d'amende si la victime a été libérée volontairement avant la fin du septième jour;
  • 20 ans de réclusion criminelle, si sa libération n'est pas intervenue dans les sept jours.

Ces peines peuvent être encore aggravées, notamment si la victime a été mutilée, torturée...