Régime spécifique d'imposition des plus-values professionnelles immobilières des sociétés IR

Mis à jour le 23/04/21

Les biens immobiliers inscrits à l'actif du bilan des entreprises imposables à l'impôt sur le revenu peuvent relever, sous certaines conditions, d'un régime spécifique d'abattement pouvant entrainer une exonération complète d'imposition des plus-values professionnelles à long terme de nature immobilière.

En effet, selon ce régime, un abattement de 10% du montant de la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année est appliqué en cas de cession d'un bien immobilier inscrit à l'actif du bilan d'une entreprise depuis plus de deux ans.

Par exemple, si une entreprise cède un immeuble inscrit à son bilan dix ans après son acquisition, l'assiette de la plus-value bénéficiera d'un abattement de 50% (10% par an au-delà de la cinquième année).

Néanmoins, ce dispositif ne s'applique pas aux entreprises détenant des immeubles donnés en location meublée.

Autres régimes d'exonération

Il existe de nombreux régimes d'exonération des plus-values professionnelles notamment pour les petites entreprises dont le montant des recettes n'excède pas certaines limites (régime de l'article 151 septies du CGI), ou en faveur de la transmission d'entreprise, en particulier lorsque l'entrepreneur décide de partir en retraite.

Généralement, les différents dispositifs d'exonération ou de report d'imposition des plus-values professionnelles ne peuvent se cumuler.

N'hésitez pas à contacter votre cabinet pour toutes questions relevant de ces différents régimes.