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Régime d'imposition des plus et moins-values professionnelles à court et long terme IR

Mis à jour le 30/08/2012

Quand une entreprise fait la concession d’un bien immobilier appartenant à son patrimoine, elle en retire un profit ou une perte, que ce soit dépendant de sa volonté (vente, cessation d’activité…), ou non (expropriation, sinistre…). Les plus-values et moins-values sont les profits ou les pertes réalisés par une société au moment de la cession de son bien. Le profit effectué est alors imposable. Les entreprises concernées par ce régime des plus ou moins-values sont celles sont soumises à l'impôt sur le revenu. L'impôt dû sur la plus-value diffère selon le bien cédé. Ce bien, pour être imposable, doit être inscrit à l'actif de l'entreprise en cours ou en fin d'exploitation, selon sa durée de détention et selon le régime d'imposition de l'entreprise cédante. Le régime d'imposition diffère selon que la plus-value est qualifiée de court terme ou de long terme (en fonction de la durée de détention du bien cédé et du fait que ce bien soit amortissable ou pas). Les plus values sont à court terme lorsque la cession du bien intervient avant un délai de 2 ans. Au-delà de cette période, elles sont à long terme.


Régime d'imposition des plus et moins-values professionnelles à court terme

Pour déterminer le régime d'imposition, il est nécessaire de déterminer la plus-value ou la moins-value nette à court terme de l'exercice, avant d'en présenter les modalités d'imposition
    

Détermination de la plus ou moins-value nette à court terme de l'exercice

L'ensemble des plus ou moins-values réputées à court terme fait l'objet d'une compensation générale en vue de déterminer une plus-value ou une moins-value nette à court terme à la clôture de l'exercice. 

Modalités d'imposition

  • Plus-value nette à court terme : La plus-value nette à court terme de l'exercice est comprise dans le résultat imposable de l'entreprise et viendra augmenter le résultat de l'entreprise soumis à l'IR dans les conditions et au taux de droit commun. Les entreprises peuvent alors demander un étalement de l'imposition de la plus-value. Cet étalement s’effectue par parts égales sur 3 ans, soit l’année en cours plus 2 ans.
  • Moins-value nette à court terme : La moins-value nette à court terme de l'exercice est comprise dans le résultat imposable de l'entreprise. Elle diminuera le résultat soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions et au taux de droit commun. Lorsque l'entreprise a dégagé une moins-value à court terme, et en cas de bénéfice insuffisant, la fraction non imputée de la moins-value devient un déficit d'exploitation reportable. 


L'entreprise a alors deux possibilités :

  • Elle peut reporter le déficit de manière illimitée sur les exercices suivants (report en avant) dans la limite d'1 million d'euros par an, et majoré de 50% de la fraction du bénéfice supérieure à ce plafond ;
  • Elle peut également opérer le report sur les bénéfices de l'exercice précédant l'exercice déficitaire (report en arrière) et dans la limite d'1 million d'euros. 

Régime d'imposition des plus et moins-values professionnelles à long terme

De manière similaire, il est nécessaire de déterminer la plus ou moins-value nette à long terme à la clôture de l'exercice (cf. supra), avant d'en présenter les modalités d'imposition. La détermination de cette plus ou moins-value nette à long terme s'opère par la compensation générale de l'ensemble des plus-values et des moins values à long terme de l'exercice.

Modalités d'imposition

  • Plus-value nette à long terme : La plus-value nette à long terme est déduite du résultat comptable pour faire l'objet d'une imposition séparée. Pour les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, elle est en principe taxée au taux réduit d'imposition de 16% (auquel s'ajoute 15.5% au titre des prélèvements sociaux) : le taux d'imposition effectif est donc de 31.5%. 
  • Moins-value nette à long terme : La moins-value nette à long terme ne peut être imputée que sur les plus-values nettes à long terme qui seront éventuellement réalisées au cours des dix exercices suivants. Elle vient ainsi en diminution du montant taxable de la plus-value. Au-delà des dix exercices, la moins-value est définitivement perdue.

Règles spécifiques de compensation

La plus-value nette à long terme de l'exercice peut se compenser :

  • Avec les moins-values à long terme non encore imputées subies au cours des dix exercices antérieurs,
  • Ou avec le déficit de l'exercice - éventuellement constitué de moins-value à court terme -, ou avec les déficits antérieurs en instance de report (déficit global reportable)

En revanche, la moins-value nette à long terme d'un exercice est uniquement imputable sur les plus-values à long terme réalisées au cours des dix exercices suivants. Ainsi, il n'est pas possible d'imputer la moins-value à long terme sur le bénéfice « ordinaire » (soumis au taux normal) ou sur le revenu global.