Réduction d'impôt pour la souscription au capital des PME

Mis à jour le 23/04/2018

Définition

Les souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital des PME ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25% des sommes investies.

L'investissement peut être réalisé directement dans des sociétés opérationnelles ou indirectement en passant par une holding (société dont l'activité principale est de détenir des participations).

Si dans le premier cas, l'assiette de l'avantage fiscal est égale au montant des souscriptions, dans le second cas, celui-ci est calculé à proportion des sommes investies par la holding dans des sociétés éligibles.

Exemple :

Un contribuable investit 30.000 euros au capital initial d’une holding qui s’élève à 300.000 euros. A l’aide des capitaux reçus, la société souscrit pour 200.000 euros dans des PME opérationnelles. L'assiette de la réduction d'impôt sera de 30.000 x 200.000/300.000 soit 20.000 euros.

Conditions des sociétés

Les sociétés dans lesquelles le contribuable investit doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être soumise à l'IS,

  • Employer moins de 50 salariés et avoir un chiffre d’affaires ou un total au bilan inférieur à 10 millions d’euros,

  • Exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans,

  • Comporter au moins un (si elle est inscrite au répertoire des métiers) ou deux (si elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés) salariés à la clôture du premier exercice suivant celui de la souscription,

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à l’exception des activités financières ou immobilières,

  • Ne pas être en difficulté,

  • Ne pas avoir procédé à des remboursements d’apports antérieurs dans les 12 mois précédents la souscription,

  • Ne pas offrir à ses associés ou actionnaires des garanties en capital

Plafond du contribuable

Le contribuable peut investir chaque année au maximum :

  • 50.000 euros pour un célibataire

  • 100.000 euros pour un couple

Soit une réduction d'impôt annuelle plafonnée respectivement à 12.500 et 25.000 euros. La fraction des versements qui excède ces plafonds est reportable les 4 années suivantes. Les titres reçus en contrepartie de la souscription doivent être conservés durant 5 ans.