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Qui est concerné ?

Mis à jour le 24/06/2011

Le conjoint qui exerce une activité régulière

Il n'existe pas de définition légale au terme « activité régulière ». La régularité de l'activité du conjoint peut s'apprécier par l'absence d'une activité régulière à l'extérieur de l'entreprise. La jurisprudence tient compte des critères suivants pour qualifier une activité de régulière:

  • Une participation directe et effective à l'activité
  • Une activité exercée à titre professionnel et habituel
  • Une activité qui s'intègre dans l'organisation de l'exercice du métier de l'entreprise.

La situation des PACSES

Juridiquement, le terme de conjoint ne s'applique qu'aux personnes mariées. En conséquence, le statut de conjoint collaborateur ne pourrait s'appliquer aux concubins ou aux PACSES. La loi de modernisation de l'économie d'août 2008 a étendu l'obligation du choix d'un statut aux partenaires d'un PACS.
Concernant les concubins, si ces derniers exercent une activité régulière au sein de l'entreprise, ils doivent être affiliés au régime de protection sociale des salariés.

La situation du conjoint exerçant déjà une activité salariée

Le conjoint qui exerce déjà une activité salariée supérieure à un mi-temps sera présumé ne pas exercer, au sein de l'entreprise, une activité régulière et donc devoir opter pour un statut. Cette présomption peut cependant être remise en cause par l'administration, ou le conjoint.

La situation du conjoint ayant par ailleurs le statut de fonctionnaire

Le statut de fonctionnaire n'est pas incompatible avec le statut de conjoint collaborateur au sein d'une activité artisanale ou commerciale.
Il s'agit d'une dérogation au principe selon lequel « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées » et « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Il n'est pas expressément prévu d'extension au statut du conjoint salarié.

La situation du conjoint retraité

Les dispositions du cumul emploi-retraite s'applique au conjoint qui perçoit une pension de retraite et reprend une activité professionnelle. Pour bénéficier du dispositif, le conjoint doit :

  • Avoir 65 ans ou avoir 60 ans et avoir validé ses trimestres
  • Avoir liquidé sa pension de retraite

Le fait d'avoir un statut de conjoint retraité percevant une pension de retraite à taux plein, ne dispense pas de choisir un statut si celui-ci exerce une activité régulière dans l'entreprise.