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Questions sur statut du conjoint

Mis à jour le 24/06/2011

Et si le conjoint n'a pas choisit de statut, quelles conséquences ?

Le conjoint qui ne bénéficie pas de statut, n'a en contrepartie aucune protection sociale et ne constitue aucun droit à la retraite. En cas de contrôle, la situation serait assimilée à du travail dissimulé. En plus de la régularisation de la situation, l'entreprise pourra être condamnée à verser des pénalités.

Où se déclarer ?

Le chef d'entreprise doit informer le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) du choix du statut de son conjoint.

Que se passe t-il en cas de divorce ou de séparation ?

  • Pour le conjoint associé ou salarié, il n'y a aucun effet. Mais le divorce peut être une cause de licenciement, à condition de justifier que le maintien du conjoint peut entrainer des perturbations pour le bon fonctionnement de l'entreprise.
  • Pour le conjoint collaborateur, il perd automatiquement son statut. Il pourra cependant demander une indemnité correspondant à la rémunération de ses années de travail.

La fin du statut

Pour le conjoint associé, il perd automatiquement son statut en cas de cession de ses droits sociaux. Pour le conjoint salarié, la démission ou le licenciement marque la fin de son contrat, tout comme l'arrivée du terme en cas de contrat de travail à durée déterminée.
Pour le conjoint collaborateur, il peut demander la résiliation de son statut à tout moment.

Les différents modes de calcul de cotisations pour le conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur peut opter pour une base de calcul des cotisations correspondant à :

  • Le 1/3 du plafond de la sécurité sociale
  • Le 1/3 du revenu professionnel du chef d'entreprise
  • La 1/2 du revenu professionnel du chef d'entreprise
  • Le 1/3 ou la 1/2 de la fraction du revenu professionnel du chef d'entreprise, ce dernier cotisant en conséquence sur l'autre moitié ou les 2/3 restants.

Le choix de la base de calcul influera sur le montant des cotisations à verser par l'entreprise, et sur les droits à la retraite que le conjoint va acquérir.

Quel est le niveau de responsabilité du conjoint collaborateur?

Seul le chef d'entreprise peut être responsable au titre des accomplis par le conjoint. Cependant, lorsque l'entreprise est un bien commun, le patrimoine du ménage peut être engagé en cas de difficultés de l'entreprise..