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Quelles sont les obligations en matière de congés payés?

Mis à jour le 24/06/2011

Les congés payés constituent un droit pour les salariés à la charge de l'employeur. L'octroi au salarié des congés qu'il a acquis constitue une obligation pour l'employeur. Ainsi, celui-ci ne peut priver ses employés de congés payés : il s'agit d'une obligation légale.

Concrètement, l'employeur se doit de mettre en place un système de congés payés conforme au régime légal. S'il ne met pas en place un tel système, ou s'il fait obstacle à la prise du congé payé, il peut se voir condamner à réparer le préjudice subi par le salarié. On considère que l'employeur fait obstacle à la prise d'un congé payé lorsqu'il occupe un salarié à un travail rémunéré (même en dehors de l'entreprise) pendant la période de congé légal.

Notons que ces obligations légales de congés payés s'appliquent aussi bien aux employeurs de droit privé qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial.

Les congés payés engendrent-ils des obligations pour le salarié?

S'il existe de nombreuses obligations pour l'employeur en matière de congés payés, le salarié est lui-même soumis à des obligations légales. La première de ces obligations est de prendre ses congés. Si le salarié ne fait pas valoir cette obligation, il ne peut réclamer d'indemnité de congés. Concrètement, un salarié ne touchera aucune indemnité si :

  • Il a travaillé pour son employeur pendant la période prévue de congé
  • Il n'a pas réclamé le bénéfice de ses congés
  • Il n'apporte pas la preuve que son employeur l'a mis dans l'impossibilité de les prendre

Dans le cas ou le salarié ne pourrait exercer son droit au congé pour des causes extérieures à l'entreprise, il ne se verrait recevoir aucune indemnité ni aucun report, sauf accord de l'employeur.

Quelles sanctions peuvent être appliquées en matière de congés payés ?

Le bulletin de paie doit comprendre les dates des congés ainsi que le montant de l'indemnité. Tout employeur qui ne respecte pas les obligations légales et réglementaires sur les congés payés est passible d'une amende contraventionnelle de 5e classe. Cette amende peut aller jusqu'à 1 500 € (3 000 € en cas de récidive) et sera appliquée autant de fois qu'il y a de personnes concernées.

En principe, le salarié ne peut profiter de ses congés payés pour exercer des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi, d'un travail qui aurait pu leur être confié, et peut donc se voir condamner à verser des dommages et intérêts au régime d'assurance chômage. Ces dommages et intérêts doivent être au minimum égaux au montant de l'indemnité de congés payés due au salarié. Sont aussi visés les employeurs occupant sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé.