La loi encadre le contenu du règlement intérieur. Certaines dispositions sont obligatoires alors que d'autres sont strictement interdites. Il est important d'être vigilant sur le contenu du règlement intérieur en raison des contrôles auxquels est soumis ce document.
Que doit obligatoirement contenir le règlement intérieur ?
Le règlement intérieur doit obligatoirement contenir des dispositions relatives:
- A l'hygiène et la sécurité : dans le règlement intérieur, l'employeur doit prendre toutes les mesures directes relatives à l'hygiène dans son entreprise ainsi que les instructions à suivre lors de l'exécution du travail pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
Exemple : interdiction de manger sur les lieux de travail, consignes d'utilisation du matériel...
- A la discipline : l'employeur doit prendre des mesures permettant le bon fonctionnement de l'entreprise. Ces mesures devront avoir un caractère disciplinaire c'est-à-dire consister en une obligation ou une interdiction dont le non respect entrainera des sanctions. A ce titre, le règlement intérieur devra prévoir une échelle des sanctions (cf. article sanctions disciplinaires)
- Aux droits de la défense : dans le cadre d'une éventuelle procédure disciplinaire, le règlement intérieur doit préciser les droits des salariés (entretiens préalables...)
- Au harcèlement moral et sexuel : il s'agit seulement d'un rappel des dispositions du code du travail, notamment en ce qui concerne l'interdiction de sanctionner une éventuelle victime de harcèlement et les sanctions applicables à l'auteur du harcèlement.
Quelles sont les dispositions formellement interdites dans un règlement intérieur ?
Sont interdites sous peine de rendre le règlement irrégulier et donc inopposable aux salariés, les clauses suivantes :
Les clauses dont la matière est non prévue par la loi
Il s'agit de clauses dont le contenu relève d'autres documents tels que le livret d'accueil ou le contrat de travail.
Exemple : le code du travail a prévu que les clauses relatives à la période d'essai ne peuvent figurer que dans le contrat de travail. Le règlement intérieur ne pourra pas faire référence à la période d'essai.
Les clauses non conformes aux lois, règlements et conventions collectives
Le règlement intérieur ne peut pas contenir de clauses qui seraient contraires aux différents documents applicables dans l'entreprise.
Les clauses restreignant certaines libertés
Si le règlement intérieur prévoit des restrictions aux libertés individuelles ou collectives, il faut qu'elles soient justifiées par la nature de la tache à accomplir et proportionnées au but recherché.
Exemple : le règlement intérieur ne pourra prévoir une tenue vestimentaire obligatoire que si elle est justifiée par la nature des fonctions exercées par le salarié.
Les clauses discriminatoires
Le règlement intérieur ne peut pas contenir des dispositions visant à opérer à des distinctions entre les salariés, distinctions fondées sur des éléments discriminatoires. cf. article discrimination au travail