Que peut contenir un accord de participation ?

I. Reprise du régime de la branche

Il est possible pour l'entreprise de faire application du régime créé au sein de la branche d'activité à laquelle il appartient. Il est toutefois nécessaire de notifier l'adhésion au régime à la DDTEFP et de la matérialiser par un accord conclu selon les modalités spécifiques aux accords de participation.

II. Contenu obligatoire

En tout état de cause, certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans l'accord de participation :

• date de conclusion, de prise d'effet et de durée ; 
• formule servant de calcul à la réserve spéciale de participation ; 
• modalités et plafonds de répartition de la réserve entre les bénéficiaires ; 
• la nature et les modalités de gestion des droits des salariés ; 
• les conditions d'information des salariés sur l'existence, le contenu et l'application du régime de participation en vigueur.

Il ne s'agit pas d'une liste limitative et il est tout à fait possible d'ajouter des clauses permettant aux parties d'apporter les adaptations et précisions qu'elles jugent nécessaires à leur accord.