Faut-il établir un règlement intérieur pour mon entreprise?

Mis à jour le 23/04/21

Le règlement intérieur : document obligatoire ou facultatif ?

C'est l'effectif de l'entreprise qui va déterminer le caractère obligatoire ou facultatif du règlement intérieur.

Le règlement intérieur pour les entreprises de plus de 20 salariés

L'employeur a l'obligation d'établir le règlement intérieur dès lors que son entreprise atteint le seuil de 20 salariés.

Dans cette hypothèse, lorsque l'entreprise comporte plusieurs établissements, il faut distinguer 2 situations :

  • Plusieurs établissements de moins de 20 salariés : l'employeur devra établir un seul règlement intérieur pour l'ensemble des établissements
  • Un ou plusieurs établissements atteignent 20 salariés : un règlement intérieur sera établi pour chacun des établissements, sauf situations particulières.

Le règlement intérieur dans les entreprises de moins de 20 salariés

En ce qui concerne les entreprises de moins de 20 salariés, le règlement intérieur n'est pas obligatoire.
La décision de mettre en œuvre un tel document ne relève que de la seule volonté de l'employeur. Toutefois, si l'employeur décide de faire ce choix, il devra se soumette à l'ensemble des règles applicables au règlement intérieur.

A quel moment apprécier le seuil des 20 salariés ?

L'employeur est tenu d'élaborer le règlement intérieur dès lors que, dans son entreprise le seuil des 20 salariés est atteint pendant une période de 6 mois.

En cas d'ouverture d'entreprise, il faut établir un règlement intérieur dans les 3 mois si le seuil a été atteint en permanence pendant cette période.