Montage juridique et acte de vente : les derniers pas vers la transaction

Mis à jour le 24/06/2011

Une fois qu'il y a eu accord des deux parties sur le prix d'acquisition, il faut alors organiser le montage juridique de la nouvelle structure puis signer l'acte de vente.

Qu'est-ce que le montage juridique ?

De nombreux montages juridiques sont possibles et vont dépendre des situations, de l'acquéreur et de l'entreprise cible. En effet, l'acquéreur peut être:

  • Une personne physique et ne pas vouloir changer le statut de l'entreprise.
  • Une personne physique et organiser l'acquisition à travers la création d'une société (création d'une holding)
  • Une personne morale

Ensuite la cible peut être :

Ces différentes situations multiplient les montages possibles. Il est très conseillé de consulter un juriste expert dans le domaine pour définir le montage juridique à réaliser.

L'acte de vente, l'aboutissement de la transaction

L'acte de vente intervient juste après les étapes suivantes :

  • La signature du protocole d'accord
  • L'accord des établissements de crédit et l'organisation du déblocage des fonds

L'acte de vente intervient donc après la signature du protocole d'accord. Ce dernier est l'acte juridique le plus fort lors d'une reprise. Ainsi, bien que l'acte de vente respecte de nombreuses formalités, ce n'est pas l'étape la plus compliquée de la transaction.
La signature de l'acte de commerce nécessite l'intervention d'un notaire (acte authentique), mais cette intervention n'est pas obligatoire (acte sous seing privé).

Que doit contenir l'acte de vente pour un fonds de commerce?

L'acte de vente doit obligatoirement contenir les éléments suivants :

  • Le nom à qui le cédant a racheté le fonds
  • La date à laquelle la dernière acquisition du fonds a été faite
  • Le prix d'acquisition auquel le cédant a acheté le fonds
  • Si le fonds a été crée par le vendeur, cela doit être indiqué
  • L'état des inscriptions grevant le fonds (privilèges, nantissements...), à demander au greffe du tribunal de commerce
  • Le chiffre d'affaires et les bénéfices des 3 dernières années
  • Les informations relatives au bail : date, durée, nom et coordonnées du bailleur et du cédant si le bail a été précédemment cédé

L'état du stock est généralement indiqué sur un autre acte.