Mettre en place un accord de participation dans son entreprise

Mis à jour le 23/04/21

I. Conclure un accord de participation

La participation au sein de l'entreprise peut être mise en place par :

  • Convention ou accord collectif de travail
  • Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise
  • Accord conclu au sein du comité d'entreprise
  • Ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet présenté par l'employeur

Quel que soit le mode de conclusion choisi, l'accord doit également être soumis à consultation pour avis auprès du comité d'entreprise.

S'agissant des régimes de participation mis en place volontairement (c'est-à-dire dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 50 salariés) les modalités de mise en place sont identiques. Dans le cas d'échec des négociations, l'employeur peut mettre en place unilatéralement le régime sous réserve d'avoir consulté le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

II. Dépôt de l'accord auprès de l'administration

L'accord doit ensuite être déposé auprès de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu de conclusion de l'accord, ce qui constitue une condition d'ouverture du droit aux exonérations fiscales et sociales.

III. Sanctions

L'absence de mise en place d'un régime de participation dans un délai d'un an à compter de la clôture de l'exercice au cours duquel sont nés les droits à participation des salariés, conduit à l'application d'un régime dit d'autorité. Ce régime est moins avantageux tant pour l'entreprise que pour le salarié dans la mesure où les sommes sont obligatoirement bloquées pendant 8 ans (au lieu de 5), sont placées sur des comptes courants rémunérés à un taux majoré de 10% et tous les salariés de l'entreprise doivent être bénéficiaires sans qu'aucune condition d'ancienneté puisse être exigée.