Les régimes d’imposition à la TVA

Mis à jour le 12/11/2020

Le type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition applicable.

Toutefois, en fonction des besoins, chaque entreprise à la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.


La franchise en base de TVA

Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise en base de TVA s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :

  • 82 800 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
  • 33 200 € pour les activités de prestations de services

Les limites majorées applicables pour les entreprises bénéficiant de ce régime, autrement dit les seuils au-dessus desquels la franchise en base cesse de s’appliquer en cours d’activité sont de:

  • 91 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
  • 35 200 € pour les activités de prestations de services

Pour les nouvelles entreprises, la franchise est possible dès lors que le chiffre d'affaires est inférieur à ces mêmes seuils.

La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices), à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

Lorsque les entreprises relèvent de la franchise en base de TVA, elles ne sont plus redevables de la TVA et donc aucune déclaration n'est à déposer.

Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

Que les bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC ) ou à l'impôt sur les sociétés , les entreprises sont concernées par ce régime en tant que redevable de la TVA, si le chiffre d'affaires H.T est compris entre :

  • 82 800 € et 789 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
  • 33 200 € et 238 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.

Aussi, si votre TVA à payer est supérieure à 15 000€ vous êtes soumis au régime réel normal.

Le régime simplifié d'imposition (RSI) en TVA se caractérise par le paiement de 2 acomptes en juillet et décembre et le dépôt d'une déclaration récapitulative annuelle ( CA12 ).

Le régime réel normal (RN)

Il concerne les entreprises qui ont opté d’elles-même pour ce régime réel ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :

  • 238 000 € pour les activités de prestations de services
  • 789 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Les entreprises placées sous ce régime réel doivent déposer chaque mois une déclaration CA3 qui permet de calculer la TVA due pour le mois précédent et ce dès le début de leur activité.

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA .

<< Produits et services relevant du taux réduit de 5,5

Cocorico !

 

La TVA est une création française et c’est aussi celle qui s’est le mieux exportée !

 

Elle est présente dans les 28 États membres de l’Union Européenne mais pas seulement, en tout ce sont 166 États dans le monde qui ont mis en place une TVA. Avec des taux allants jusqu’à 27% pour la Hongrie et 25% pour la Suède, le Danemark et la Croatie ce sont eux les champions, mais nous français, restons à jamais les premiers !

La tva participe au fait que la france peut emprunter à des taux assez faibles car elle garantit le remboursement de ces emprunts en rapportant la moitié des recettes fiscales du pays !