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Les régimes d’imposition à la TVA

Mis à jour le 06/01/2012

Le type d'activité et montant du chiffre d'affaires sont les deux principaux critères qui déterminent le régime d'imposition applicable.
Toutefois, en fonction des besoins, chaque entreprise à la possibilité d'opter pour un régime d'imposition supérieur.

La franchise en base de TVA

Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise en base de TVA s'applique à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente était inférieur à :

  • 80 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement
  • 32 000 € pour les activités de prestations de services

La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient la forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices), à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.

Lorsque les entreprises relèvent de la franchise en base de TVA, ils ne sont plus redevables de la TVA et donc aucune déclaration n'est à déposer.

Le régime réel simplifié d'imposition (RSI)

Que les bénéfices soient imposés à l'impôt sur le revenu (catégorie BIC ou BNC) ou à l'impôt sur les sociétés, les entreprises sont concernées par ce régime en tant que redevable de la TVA, si le chiffre d'affaires H.T est compris entre :

  • 80 000 € et 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement
  • 32 000 € et 230 000 € pour les activités de prestation de services ou non commerciales.

Le régime simplifié d'imposition (RSI) en TVA se caractérise par le paiement de 4 acomptes en avril, juillet, octobre et décembre et le dépôt d'une déclaration récapitulative annuelle (CA12).

Le régime réel normal (RN)

Il concerne les entreprises qui ont opté pour ce régime réel ou dont le chiffre d'affaires HT est supérieur à :

  • 230 000 € pour les activités de prestations de services
  • 763 000 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.

Les entreprises placées sous ce régime réel doivent déposer chaque mois une déclaration CA3 qui permet de calculer la TVA due pour le mois précédent.

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.