Les litiges employeur / salarié relatifs aux heures supplémentaires

Mis à jour le 23/04/21

Les litiges employeur / salarié interviennent principalement lorsque le contrat de travail du salarié prend fin. Les heures supplémentaires sont sujettes à conflit. Comment éviter la remise en cause des heures supplémentaires non rémunérées ?

Quels sont les litiges employeur / salarié relatifs aux heures supplémentaires les plus courants ? 

Les litiges entre employeur et salarié au sujet des heures supplémentaires concernent principalement le paiement des heures supplémentaires lorsque le salarié engage une procédure aux prud'hommes vis-à-vis de son employeur.

Comment éviter toute remise en cause du paiement des heures supplémentaires ?

Le meilleur moyen pour éviter un risque de remise en cause du paiement d'heures supplémentaire lors d'un contentieux prud'homal, c'est de tenir un décompte précis des heures réalisées par les salariés. A titre de rappel, la loi impose aux employeurs le respect des dispositions relatives aux heures supplémentaires. Pour justifier des heures supplémentaires réalisées par un salarié, le suivi des heures fourni par l'employeur doit être qualifié d'infalsifiable. Dans le cas des entreprises pour lesquelles les salariés établissent à la demande de leur employeur des fiches de temps, les heures supplémentaires sont présumées réalisées.

A qui incombe la charge de la preuve des heures supplémentaires ?

Le salarié, qui désire se voir payer des heures supplémentaires en justice, doit apporter la preuve des heures supplémentaires réalisées et non payées. Ce n'est que dans un second temps que l'employeur doit fournir les éléments de suivi des temps réalisés.

Dans quel cas l'employeur doit il porter une attention particulière aux heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont normalement réalisées à la demande de l'employeur. Néanmoins, il arrive qu'un salarié effectue, pendant une longue période, des heures supplémentaires sans accord formel de son employeur. Dans ce cas, l'employeur qui ne s'oppose pas aux heures supplémentaires effectuées par son salarié ne peut s'opposer au paiement des heures supplémentaires réalisées.

Le salarié a-t-il le droit de refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

Le salarié ne peut refuser d'effectuer des heures supplémentaires, si ces heures s'inscrivent dans l'intérêt de l'entreprise et dans la limite de 220 heures supplémentaires par an. Néanmoins, le salarié est en droit de refuser de réaliser des heures supplémentaires si son employeur ne respecte pas la réglementation, à savoir le paiement des heures supplémentaires.