Les indemnités conventionnelles

Mis à jour le 23/04/21

L'application de l'indemnité conventionnelle

Le droit à une indemnité de licenciement peut, au-delà de la loi, résulter des conventions collectives ou du contrat de travail du salarié. L'indemnité conventionnelle sera appliquée si elle est plus favorable au salarié que l'indemnité minimum légale. Le droit à cette indemnité s'apprécie à la date de notification de rupture du contrat.

Conditions d'attribution de l'indemnité conventionnelle

Ces conditions d'attribution sont fixées par la convention ou le contrat et peuvent varier en fonction de la catégorie professionnelle des salariés.

Le guide Lefebvre précise plusieurs points :

  • Lorsque l'indemnité conventionnelle pour les cadres est calculée selon leur ancienneté, la date de début à prendre en compte est leur date d'arrivée (même s'ils étaient salariés à l'époque)
  • Lorsque la convention prévoit le versement d'indemnités pour des causes précisément définies, alors le salarié licencié pour une autre cause n'a pas le droit au versement de ces indemnités sauf en cas de licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • Si la convention prévoit le versement d'une indemnité de licenciement pour quelque cause que ce soit, alors celle-ci sera versée au salarié même en cas de faute grave ou lourde de sa part

Calcul et montant de l'indemnité conventionnelle

Il n'y a pas de règles préétablies, le calcul de l'indemnité est institué par la convention collective ou individuelle.

L'ancienneté globale du salarié dans l'entreprise est à prendre en compte lorsque les conventions instituent des seuils pour le versement de l'indemnité conventionnelle.

Exemple : une convention collective prévoit une indemnité égale à 1/8e de mois de salaire par année d'ancienneté, majorée de 2/8e par année d'ancienneté au-delà de 5 ans.
Un salarié est licencié après 8 années d'ancienneté. Il percevait un salaire de 1 200 € brut. Le calcul de ses indemnités de licenciement se fait donc ainsi :

  • Pour les 5 premières années : (1 200 x 1/8) x 5 = 750 
  • Pour les 3 années suivantes : (1 200 x 1/8) x 3 + (1 200 x 2/8) x 3 = 1 350
  • Montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement : 750 + 1 350 = 2 100 euros

Le calcul de l'indemnité conventionnelle doit être établi tranche par tranche lorsque les dispositions conventionnelles instituent des tranches (ex : pour la tranche de 5 à10 ans d'ancienneté : 3/10 de mois par année, pour la tranche de 10 à 15 ans : 4/10 de mois...).

Notons enfin que l'indemnité de licenciement prévue dans le contrat de travail peut être réduite par le juge si elle possède un caractère excessif.

Paiement et régime

 L'indemnité conventionnelle de licenciement est généralement payée au même moment que la dernière paie. En cas de dispense de préavis, l'employeur peut payer cette indemnité au moment où l'intéressé quitte effectivement le travail.

L'indemnité légale peut se cumuler avec :

  • L'indemnité de préavis
  • L'indemnité sans cause réelle et sérieuse
  • L'indemnité compensatrice de congés payés