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Les formalités liées à l'EIRL

Mis à jour le 26/09/2017

Les formalités de l'EIRL

A la création :

Si la déclaration d'affectation est simultanée à la demande d'immatriculation au répertoire de métiers pour les artisans, au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants, au registre spécial des agents commerciaux pour ces derniers, la formalité de dépôt sera gratuite.

Seuls seront dus les frais d'immatriculation de l'entreprise au registre de publicité légale.

Le dépôt de la déclaration sera payant pour les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation et les professionnels libéraux : 55,97 euros.

En cours de vie de l'entreprise

Si le dépôt de la déclaration se fait ultérieurement, des frais seront dus (42 euros pour les personnes exerçant une activité artisanale; 55,65 euros pour les commerçants et 55,97 euros pour les auto-entrepreneurs et professionnels libéraux).

Les obligations de l'EIRL

Devront figurer sur les ses documents et les correspondances professionnels :

  • le lieu et le numéro d'immatriculation au registre spécial des EIRL pour les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs ;
  • l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
  • et la dénomination incorporant le nom ou le nom d'usage de l'entrepreneur précédé ou suivi immédiatement des mots «entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales « EIRL ».

l'EIRL doit ouvrir un ou plusieurs comptes bancaires exclusivement dédiés à l'activité professionnelle figurant dans la déclaration d'affectation.

l'EIRL doit tenir une comptabilité autonome, suivant les règles applicables aux commerçants. L'auto-entrepreneur sera tenu à des obligations comptables simplifiées qui seront définie par décret.

l'EIRL doit déposer dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables.

Particularité : les micro-entrepreneurs doivent tenir :

  • un livre des recettes,
  • un registre des achats lorsqu'ils relèvent du seuil de chiffre d'affaires de 81 500 €,
  • établir à chaque 31 décembre, un relevé actualisant la déclaration d'affectation. Ce relevé sera fixé selon un modèle type approuvé par arrêté. Il devra faire l'objet d'un dépôt annuel au registre, dans les 6 mois à compter de son établissement.