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Les entreprises assujetties à la TVA

Mis à jour le 12/11/2013

Toutes les entreprises exerçant de manière indépendantes dans les activités économiques suivantes sont concernés par la collecte de la TVA  :

  • Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)
  • Activités libérales hors ceux touchant à la médecine et aux « soins »
  • Activités agricoles
  • Activités civiles

Plus d'informations avec nos modèles de déclaration de TVA.