Les effets du contrôle

Mis à jour le 23/04/21

Lorsque l'URSSAF s'est positionnée, elle ne peut revenir sur son contrôle.
Ainsi, généralement et sauf cas exceptionnel, l'URSSAF ne pourra plus revenir sur une période déjà contrôlée dès lors que sa décision a été régulièrement prise et que les délais de recours contentieux sont expirés.


De plus, elle ne pourra pas effectuer de redressement sur des pratiques contrôlées lors d'une précédente vérification, dès lors que l'URSSAF a eu les moyens de se prononcer en toute connaissance sur ces pratiques.
Les pratiques ainsi validées ne pourront être remises en cause lors d'un contrôle ultérieur que dans les cas suivants :

  • S'il y a eu fraude ou dissimulation volontaire lors du précédent contrôle
  • Si la législation a été modifiée dans l'intervalle
  • Si l'employeur a modifié ses pratiques depuis le précédent contrôle