Quelle est la période de référence en matière de congés payés?
Tout salarié se voit accorder un droit au congé dès lors qu'il a travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail.
L'année de référence est la période qui s'étend du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours. Par exemple, pour les congés 2009 : l'année de référence est comprise entre le 1er juin 2008 et le 31 mai 2009.
Cette période de référence peut différer pour les professions relevant d'une caisse de congés payés (exemple : bâtiment, période de référence allant du 1er avril au 31 mars de l'année qui suit).
Il n'y a pas de précision légale sur la notion de travail effectif qui détermine la durée du congé payé. La jurisprudence considère comme une journée de travail effectif toute journée pendant laquelle le travail convenu a été fourni. Les horaires effectués par le salarié ne sont donc pas pris en compte.
Comment calculer les jours de congés payés?
La durée du congé annuel est de 2.5 jours ouvrables par mois de travail. Cette durée ne peut excéder 30 jours ouvrables à l'année. Elle est calculée sur la durée de travail du salarié pendant l'année de référence. Lorsque le calcul du nombre de jours ouvrables ne donne pas un nombre entier, il est arrondi à l'entier supérieur.
Considérant qu'un mois de travail effectif est équivalent à 4 semaines et donc 24 jours de travail (ou moins suivant la répartition de l'horaire), un salarié a droit à la durée maximale de congés payés dès lors qu'il a travaillé 12 x 4 semaines durant la période de référence, soit 48 semaines.
Les salariés peuvent reporter leur 5e semaine de congés payés sur un maximum de 6 ans en vue de prendre un congé pour création d'entreprise ou d'un congé sabbatique non rémunéré.
Ne peuvent être déduits du congé annuel : les jours de maladie, les congés de maternité ou d'adoption, les périodes obligatoires d'instruction militaire, les périodes de préavis et les absences autorisées.
Quels sont les cas particuliers entrant dans le calcul de la durée des congés payés?
En principe, pour prétendre à ses congés payés, le salarié doit avoir réellement effectué son travail pendant la période de référence.
Certains cas particuliers entrent cependant dans le calcul de la durée du congé. Sont notamment assimilés à des périodes de travail :
- La période de congés de l'année précédente
- Les congés de maternité
- Les repos en compensation des heures supplémentaires
- Les congés de formation économique
- Les congés pris lors d'un évènement familial
- Les absences consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle et les jours de repos pris en RTT.
Quelle est la durée des congés payés pour les jeunes travailleurs, apprentis et mères de famille?
Le cas des jeunes travailleurs et apprentis de moins de 21 ans est plus favorable en matière de congés payés. Ils peuvent en effet prétendre au congé maximum de 30 jours ouvrables quelle que soit leur ancienneté dans la société, mais attention, une partie de ceux-ci ne seront pas rémunérés.
Concernant les femmes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans, celles-ci bénéficient de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (enfant de moins de 15 ans). Le congé supplémentaire n'est plus que d'1 seul jour si le droit au congé payé résultant de la durée du travail effectif n'excède pas 6 jours.
Quelle est la durée des congés payés pour les salariés à temps partiel
Au même titre que les salariés à temps plein, la durée de congés payés acquise par les salariés à temps partiel est de 2.5 jours ouvrables par mois. Cette durée de congés est fixée quelles que soient la durée de travail et sa répartition entre les jours de la semaine.
Afin de calculer le nombre de jours de congés payés pris par le salarié à temps partiel, il faut tenir compte du nombre de jours ouvrables qui existe entre le premier jour ou le salarié aurait dû travailler s'il n'était pas parti en congé, et le jour de la reprise.