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Rédaction des statuts : les cessions de part

Mis à jour le 07/12/2017

La cession de parts reste un point primordial de la rédaction de vos statuts. Vous devez dès lors vous posez la question de l'agrément. Trois options de rédaction sont possibles.

Parts sociales librement cessibles

« Les parts sociales sont librement cessibles entre associés, entre conjoints ou partenaires pacsés, ascendants ou descendants des associés, même si le conjoint, partenaires pacsés, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé.

Elles ne peuvent être cédées à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants ou descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés. »

Parts sociales soumises à agrément pour tous

« Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire, qu'avec le consentement de la majorité des associés. »

 Parts sociales librement cessibles uniquement entre associés

« Elles ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, à un cessionnaire n'ayant déjà la qualité d'associé et quel que soit son degré de parenté avec le cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés. »

L'agrément permet de vous protéger et de protéger les autres associés. Si un des associés souhaite se retirer de la société, il doit trouver une personne qui souhaite lui racheter ses parts et l'agrément permet l'autorisation ou non de ce nouvel associé.

De même, en cas de transmission par décès ou par suite de dissolution de communauté des parts sociales, les modalités de l'agrément éventuel sont celles applicables aux cessions.