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Les aides à la création d’entreprise

Mis à jour le 06/10/2011

A noter tout d’abord que certaines aides à la création sont spécifiques …

  • à des secteurs d’activité (agriculture, BTP,…),
  • à des secteurs géographiques (Zones franches urbaines,…),
  • au statut de l’entrepreneur (salarié ou demandeur d’emploi),
  • à la stratégie envisagée (investissements lourds en moyens matériels ou humains),

… et peuvent ne pas rentrer dans le cadre d’un projet de création ou de reprise.

Le créateur d’entreprise peut prétendre, selon son statut, son activité et le lieu d’implantation de sa structure, à des aides multiples, qu’il lui sera possible de cumuler, sous certaines conditions.

Quelles sont les différentes aides à la création d’entreprise ?

Aide N°1 : Les subventions pour création d’entreprise

Les subventions sont, au sens premier du terme, une aide financière à partir de fonds publics.
Ces aides à la création d’entreprise sont octroyées par :

les régions et les départements français, dans le cadre de programmes de soutien, de relance, ou d’aides pour l’emploi et l’économie ;
l’agence publique européenne OSEO, qui finance, aide et conseille les PME, à partir du projet de création.
sous forme de concours : concours talents (www.concours-talents.com), concours DM, mais qui restent, en général, des aides réservées à des projets de pointe (Adaptation au climat, etc.) 

Quelles subventions pour la création d’entreprise ?

Aide N°2 : Les congés pour création d’entreprise

Pour les salariés souhaitant se consacrer à la création ou à la reprise d’une entreprise, ce congé permet de suspendre le contrat de travail avec l’assurance de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l’emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).

Qu’en est-il vraiment de ces aides et comment s’y prendre ?

Aide N°3 : Le passage à temps partiel pour création d’entreprise

Le passage à temps partiel est également une bonne alternative pour consacrer du temps à son projet et tenter de se lancer dans la création d’entreprise, parallèlement à son activité salariée.

Les conditions pour bénéficier de cette aide à la création

Aide N°4 : Droit Individuel à la Formation

Depuis 2004, le Droit Individuel à la Formation est une aide qui permet à tous les salariés de bénéficier de 20 heures de formation par an, en vue d’une création d’entreprise ou non. Ce temps de formation est cumulable sur 6 années.

Aide N°5 : Levée des clauses d’exclusivité

La mention d'une clause d'exclusivité dans un contrat de travail interdit au salarié de cumuler son emploi avec une autre activité professionnelle. Un dispositif particulier s'applique toutefois pour aider les salariés souhaitant entreprendre une création de structure.

Comment lever une clause d’exclusivité ?

Aide N°6 : Les ZFU (Zones Franches Urbaines)

Afin de promouvoir l’implantation et la création de nouvelles structures, ainsi que l’emploi dans certaines zones géographiques, l’Etat a créé ce qu’on appelle des Zones Franches Urbaines (ZFU). Les porteurs de projets de création dans ces zones bénéficient, sous conditions, d’aides financières comme l’exonération de charges sociales. L’objectif de cette mesure étant de redynamiser et d’aider ces régions.

Comment bénéficier des aides à la création d’entreprise en Zones Franches Urbaines ?

Aide N°7 : L’ACCRE – Aide aux Chômeurs, Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise

Le dispositif ACCRE vise à la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi.

Le dispositif prévoit l’exonération de charges sociales pendant un an (ou plus) pour des demandeurs d’emploi qui projettent la création ou à la reprise d’une entreprise.

Comment bénéficier de l’ACCRE ?

Aide N°8 : NACRE - Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d'Entreprise

Il s'agit d'un dispositif ayant pour objectif d’aider et de donner aux demandeurs d'emploi et aux personnes susceptibles de prétendre à l'ACCRE, les meilleures chances de réussite dans la création de leur structure.

NACRE est complémentaire de l’ACCRE et comprend deux types d'aides à la création :

une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise et au développement de l'entreprise (conseil et accompagnement pour une durée pouvant s’étendre jusqu’à 3 ans après la création)

une aide financière (prêt à taux zéro et sans garantie) qui doit être couplée à un prêt bancaire.

Prendre contact avec la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) du lieu de création et d’implantation de l’entreprise, pour plus de détails sur ces aides.

Aide N°9 : Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI)

Ce statut, mis en place par la loi de finances pour 2004, a pour but d’apporter une aide financière à de jeunes entreprises très actives en Recherche et Développement (R&D), et d’inciter, ainsi, la multiplication de leur création.

Quelles sont les conditions pour prétendre au statut de JEI? Quel intérêt réel pour l’entreprise ?

Aide N°10 : Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)

Dispositif mis en place en 2005. Il s’agit du recours aux aides émanant d’acteurs privés.

Le CAPE est un contrat par lequel une entité existante conseille et aide le futur entrepreneur dans ses choix de création.

Une entreprise,  une société ou une association peuvent s’engager, par contrat, auprès d’un créateur ou un repreneur d’entreprise afin de l’accompagner et de l’aider dans son projet.

Le CAPE est un contrat écrit ayant une durée de un an maximum, et renouvelable deux fois.

Attention : les salariés à temps plein ne peuvent bénéficier de cette aide à la création.

Aide N°11 : Exonération de charges sociales

Cette aide concerne les salariés qui se lancent dans la création où la reprise d’une entreprise parallèlement à leur activité salariée. Pour en bénéficier, il faut justifier d’une durée d’activité salariée :

  • de 910 heures minimum au cours de l’année précédant la date de création ou de reprise ;
  • de 455 heures minimum au cours de l’année suivant cette même date ;

L’exonération porte sur les cotisations :

  • au régime d’allocations familiales,
  • au régime d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité, décès ;
  • dans la limite d’une rémunération égale à 120% du SMIC

Restent dues durant les 12 premiers mois de la création :

  • les cotisations d’accidents du travail
  • les cotisations de retraite complémentaire
  • la CSG-CRDS
  • la Cotisation FNAL
  • le versement transport

Pour bénéficier de cette aide, il suffit de déposer une demande lors de l’immatriculation auprès du RSI, accompagnée des bulletins de paye prouvant que le nombre d’heures minimum d’activité salariée a bien été effectué.