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Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS)

Mis à jour le 11/05/2018

La base imposable déterminée selon les règles susvisées doit supporter un taux d'imposition. Longtemps, l'impôt sur les sociétés était purement proportionnel, c'est-à-dire qu'un seul taux s'appliquait à l'ensemble des sociétés, quel que soit le montant de leur bénéfice.

Taux réduit

Le législateur, afin de favoriser les PME, a instauré une part de progressivité par l'intermédiaire d'un taux réduit. Ainsi, dans certaines circonstances, un taux de 15% s'applique alors même quel le taux normal est plus de deux fois supérieur (soit 33 1/3 %). La société qui entend bénéficier du dit taux, doit respecter les conditions suivantes :

  • son chiffre d'affaires doit être inférieur à 7.630.000€
  • son capital doit être intégralement libéré
  • elle doit être détenue à plus de 75% par des personnes physiques ou par des sociétés détenues qui remplissent elles-mêmes les conditions pour être éligibles.

Le taux réduit s'appliquera jusqu'à 38.120 euros de bénéfices. Au-delà, c'est le taux normal qui trouvera à s'appliquer.

Taux intermédiaire et taux plein

Le taux intermédiaire de 28% s'applique aux  bénéfices inférieurs à 75.000 € réalisés en 2017. Pour les bénéfices réalisés en 2018, le seuil limite passe à 500.000 €, ce qui réduira la note fiscale de nombre d'entreprises en 2019.

Au-délà, les entreprises paient l'IS au taux plein de 33,33%. 

Entre 2018 et 2022, l'impôt sur les société va diminuer et fusionnera le taux plein et le taux intermédiaire : 

  • 2019 : le taux plein passe à 31 % au delà de 500 000 € de bénéfices en 2019 ;
  • 2020 : fusion des taux plein et intermédiaire : 28 % sur l'ensemble dus bénéfices
  • 2021 : baisse du taux plein à 26,5 % 
  • 2022 : le taux plein termine sa baisse à 25% des bénéfices

Exemple : une société réalise 100.000 euros de bénéfices en 2017 :
Bénéfices réalisés en 2017 : le taux réduit portera sur 38.120 euros, le taux intermédiaire sur 75.000 - 38.120 = 36.880 euros et le taux normal s'appliquera sur les 25.000 euros restants
Bénéfices réalisés en 2018 : le taux réduit portera sur 38.120 euros et le taux intermédiaire sur sur 100.000 - 38.120 = 61.800 euros

En outre certaines plus values à long terme bénéficient d'un taux particulier : 

  • les cessions ou les concessions de brevets sont soumises au taux de 15%
  • les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotée sont soumises au taux de 19%