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Le statut du conjoint

Mis à jour le 13/12/2013

Depuis le 1er juillet 2007, le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale, industrielle ou libérale qui y exerce une activité de manière régulière doit opter obligatoirement pour l’un des 3 statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé. L'objectif du législateur est de sortir de la précarité le conjoint participant bénévolement, et sans protection sociale, au développement de l'entreprise. Le choix d’un de ses 3 statuts aura une incidence sur le régime de protection sociale du conjoint, ainsi que sur les cotisations à verser par l’entreprise.
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