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Le statut du conjoint collaborateur

Mis à jour le 24/06/2011

 Qui est concerné par le statut de conjoint collaborateur ?

Peuvent opter pour le statut de conjoint salarié, les conjoints ou partenaires Pacsés:

  • d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel du libéral;
  • de l'associé unique d'une EURL d'au plus 20 salariés.
  • du gérant majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL d'au plus 20 salariés.

Quels sont les avantages sociaux du statut de conjoint collaborateur ?

Affiliation obligatoire et gratuite à l'assurance maladie maternité:

Le conjoint collaborateur ne cotise pas, bénéficiant de la qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise.

Droits à retraite

Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise. Ces droits sont conservés en cas de divorce.
Le conjoint cotise personnellement pour la retraite de base, la retraite complémentaire et l'invalidité décès.
Le statut de conjoint collaborateur permet un droit au rachat de trimestres de cotisations.
La protection du conjoint collaborateur peut être améliorée par la souscription à un contrat de retraite supplémentaire.

Assurance chômage

Aucune assurance perte d'emploi. Il convient, le cas échéant, de cotiser de façon supplémentaire.

Droit à la formation continue

Quels sont les avantages fiscaux du statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur ne perçoit aucune rémunération entrant dans la catégorie des traitements et salaires. En effet, c'est le bénéfice de l'entreprise qui va venir constituer sa « rémunération ». De ce fait, le statut du conjoint collaborateur permet notamment d'être exonéré de charges sociales sur salaire.
En optant pour ce statut, le conjoint collaborateur n'aura pas de revenu imposable étant donné qu'il ne percevra aucune rémunération en contrepartie de son activité professionnelle.