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Le statut de « Jeune Entreprise Innovante » - JEI

Mis à jour le 06/10/2011

Mis en place par la loi de finances pour 2004, le régime de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) offre une possibilité d'exonération d'impôt sur les sociétés pendant 5 ans, de taxe professionnelle et de taxe foncière pendant 7 ans, et de charges sociales sur les salaires des équipes de recherche jusqu'à la 8ème année d'existence.

Les 5 conditions pour être une Jeune Entreprise Innovante – JEI

être une PME au sens de l’Union Européenne (Effectifs < 250 personnes ; CA < 50 M€ ; total Bilan < 40 M€) ;
avoir moins de 8 années d’existence ;
engager des dépenses de recherche  à hauteur de 15% minimum des charges fiscalement déductibles de l’exercice.
disposer d'un capital social composé à 50 % par des personnes physiques ou par une PME détenue elle-même à 50 % par des personnes physiques.
être réellement nouvelle (Elle n’a pas été créée dans le cadre d’une concentration, ou d’une restructuration)

Quel intérêt d’être reconnue Jeune Entreprise Innovante – JEI ?

Les intérêts financiers sont multiples :

  • exonération de cotisations sociales patronales sur les salaires des chercheurs et assimilés, et des juristes chargés de la protection industrielle.
  • exonération d’IS de 100% pendant 3 ans, puis à hauteur de 50% pendant 2 ans.
  • exonération d’IFA tout au long de la période ou elle conserve le statut de JEI
  • exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 7 ans

Toutefois, le montant global des aides fiscales accordées aux JEI ne peut excéder 200 000€ par période de 36 mois.

A noter qu’il est possible de cumuler le Crédit d’impôt Recherche avec les exonérations d’IS.