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Le statut de conjoint salarié

Mis à jour le 06/10/2011

Qui est concerné par le statut de conjoint salarié ?

Peuvent opter pour le statut de conjoint salarié, les conjoints ou partenaires Pacsés:

  • d'un commerçant, d'un artisan ou d'un professionnel du libéral;
  • d'un dirigeant de société

Quels sont les avantages sociaux du statut de conjoint salarié?

Affiliation obligatoire au régime général de sécurité sociale en contrepartie de cotisations salariales et patronales.

Ce statut confère :

  • Indemnités journalières en cas d'arrêt de travail pour maladie,
  • Protection en cas de maternité.
  • Droits à retraite: Le conjoint salarié cotise aux caisses de retraite.
  • Assurance chômage: Le conjoint salarié bénéficie de l'assurance chômage en cas de perte d'emploi. Avantages pour l'entreprise:
  • Le statut de conjoint salarié est éligible à la réduction dite « Fillon » concernant les charges sociales sur les bas salaires.

Quelle situation fiscale ?

Dès lors qu'il opte pour ce statut, le conjoint du chef d'entreprise verra son salaire soumis à l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des Traitements et Salaires.
En ce qui concerne l'entreprise, si celle-ci se trouve être soumise à l'impôt sur les sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) elle pourra alors déduire en intégralité le salaire du conjoint salarié de sa charge fiscale.
En revanche, si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, telles que les entreprises individuelles, SNC ou EURL, elle pourra déduire le salaire du conjoint salarié au regard de certaines conditions :

  • Déduction intégrale si le conjoint est marié sous un régime de séparation de bien, ou s'il est marié sous tout autre régime matrimonial, et que l'entreprise a adhéré à un centre de gestion agréé ;
  • Déduction dans la limite annuelle de 13 800 € s'il le conjoint salarié est marié sous un régime de communauté de biens ou de participation aux acquêts et que l'entreprise n'a pas adhéré à un centre de gestion agréé.