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Le statut de conjoint associé

Mis à jour le 24/06/2011

Qui est concerné par le statut de conjoint associé ?

L'option pour le statut du conjoint associé, est possible dans de nombreuses sociétés (SNC, SARL, SAS, SELARL, etc.), à l'exception des EURL ou SASU. Sont également éligibles à ce statut les partenaires de Pacs.

Quels sont les avantages sociaux du statut de conjoint associé ?

Adhésion obligatoire au Régime social des indépendants (RSI):

Exceptions entrainant l'affiliation au Régime général :

  • Lorsque ne sont pas détenues plus de 50% des parts sociales par le conjoint ou partenaire pacsé, le chef d'entreprise, leurs enfants mineurs, et le cas échéant les cogérants.
  • Si, par ailleurs, le conjoint ou partenaire pacsé est salarié.

Affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et invalidité- décès de l'exploitant.

Le statut de conjoint associé permet une protection sociale en matière de maternité et de retraite. Mais l'arrêt de travail pour maladie et la perte d'emploi restent sans couverture.

Quelle situation fiscale ?

D'un point de vue purement juridique, le statut du conjoint associé, va permettre à ce dernier de prendre une participation financière dans le capital de la société, que se soit par le biais d'un apport en nature ou en numéraire.
Concernant le volet fiscal rattaché au statut du conjoint associé, il convient de dissocier deux situations, à savoir celle du conjoint associé d'une part, et de l'entreprise d'autre part. 

Le conjoint associé

  • En optant pour le statut de conjoint associé, ce dernier sera imposable à l'impôt sur le revenu, au regard des dividendes perçues par lui ;
  • En outre, si le conjoint associé est également salarié, ou encore gérant rémunéré, ses salaires seront également assujettis à l'IR.

L'entreprise

Au niveau de l'entreprise, la situation fiscale du statut de conjoint associée, est à rapprocher du statut du conjoint salarié que nous avons pu aborder précédemment.
Dès lors que la société est soumise à l'IS, les salaires sont entièrement déductibles ; Toutefois, si la société n'est pas soumise à l'IS, les salaires sont déductibles dans certaines conditions :

  • Intégralement si les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens ;
  • Intégralement si la société a adhérée à un centre de gestion agréé ;
  • A défaut de réunir les deux conditions susvisées, le salaire du conjoint associé est déductible dans la limite de 13 800€ annuel.