Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! JE ME LANCE

Le sort des actes accomplis avant l'immatriculation de la société

Mis à jour le 24/06/2011

Période 1 : actes passés avant la signature

Les actes autorisés sont les actes nécessaires à la constitution et les actes préparant le début de l'activité mais sont interdit les achats/ventes, le démarrage de l'activité. Ces actes doivent figurer dans un état annexé aux statuts. Ils doivent être présentés aux futurs associés avant la signature des statuts, et indiquer l'engagement qui en résultera pour la société. Lorsque la société sera immatriculée au RCS, ces actes seront repris par la société et c'est elle qui se trouvera liée au lieu des fondateurs. Dans le cas contraire, l'immatriculation ne permettra pas une reprise automatique de ces actes, les personnes les ayant conclus restent alors seuls responsables.

Période 2 : les actes passés après la signature des statuts et avant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

Il faut dans les statuts ou dans un acte séparé donner mandat, à un ou plusieurs des associés, de prendre les engagements pour le compte et au nom de la société.
L'immatriculation de la société emportera reprise des engagements pris en vertu de ce mandat.

Dans l'hypothèse où des actes ne figurent ni dans l'état annexé ou ont été accomplis par une personne non mandaté, la société peut toujours reprendre ses actes lors de la première assemblée générale d'approbation des comptes.