Le régime social de l'EIRL

Mis à jour le 27/10/22
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Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

L'entrepreneur individuel, relève du régime social des travailleurs non salariés (TNS), qu'il ait opté pour l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés.

Si l'entrepreneur opte à l'impôt sur le revenu :

Les cotisations sociales sont calculées sur le bénéfice imposable de l'entreprise, comme cela est déjà le cas pour les entrepreneurs individuels. Il existe des cotisations minimales en matière d'assurance maladie-maternité-indemnités journalières, de retraite et d'invalidité-décès. Des cotisations sont dues même si le résultat est négatif.

Si l'entrepreneur opte à l'impôt sur les sociétés :

Les cotisations et contributions sociales sont dues sur la rémunération et les bénéfices distribués sont soumis à cotisations et contributions sociales pour leur part qui dépasse 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du bénéfice si ce dernier montant est supérieur.

Comme pour les autres travailleurs non salariés, les prestations sociales (droit à la retraite notamment) dépendent des cotisations effectivement versées.

Il y a une possibilité pour le conjoint ou le partenaire pacsé qui participe à l'activité d'opter pour le statut du conjoint collaborateur ou du conjoint salarié.