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Le régime fiscal de l'entreprise individuelle

Mis à jour le 06/10/2011

L'entreprise individuelle connaît un succès grandissant (50% des créateurs d'entreprise l'ont retenu en 2007). Comment expliquer une telle réussite ? Quels sont les avantages de l'entreprise individuelle ?

L'absence de capital

Il n'y a pas de distinction entre le capital de l'entreprise et le patrimoine personnel de l'entrepreneur. L'entrepreneur investira en fonction des besoins de l'entreprise.

Une responsabilité indéfinie, pouvant être allégée

Le chef d'entreprise doit assumer l'ensemble des dettes de l'entreprise sur son propre patrimoine. Certaines règles viennent néanmoins amoindrir ses responsabilités :

  • L'entrepreneur peut faire, chez le notaire, une déclaration d'insaisissabilité lui permettant de préserver de ses créanciers ses biens fonciers non utilisés pour son activité 
  • L'entrepreneur a la possibilité d'établir un ordre de priorité sur les biens mis en garantie pour l'obtention d'un prêt auprès d'un banquier. De plus, le banquier a l'obligation d'informer par écrit l'entrepreneur qu'il peut proposer une garantie concernant uniquement les biens indispensables à l'activité de l'entreprise tout en précisant le montant de cette garantie.

ATTENTION : L'entrepreneur, s'il est marié sous le régime de la communauté, a aussi l'obligation d'apporter, le jour de l'immatriculation, la preuve qu'il a informé son conjoint des conséquences sur leurs biens communs de la création de l'entreprise individuelle.

Une entreprise facile à constituer et à gérer

Le statut d'entreprise individuelle présente certains avantages :

  • L'immatriculation s'effectue auprès de la chambre de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat selon son activité. Si cette activité est libérale, il fera une déclaration à l'Urssaf. 
  • Le chef d'entreprise a les pleins pouvoirs pour la gestion de son entreprise et la prise de décisions. Il n'a pas l'obligation de publier sa gestion ou ses comptes annuels. 
  • La notion d'abus de bien social n'existe pas car les personnalités juridiques de l'entreprise et celle de son dirigeant se confondent. 
  • Les entrepreneurs individuels qui sont sous le régime fiscal de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime micro-social sont dispensés d'immatriculer leur entreprise.

Le régime fiscal de l'entreprise individuelle

Il n'y a aucune imposition pour l'entreprise elle-même. C'est l'entrepreneur individuel qui est imposé sur le revenu (IR) dans la catégorie :

  • Des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour les commerçants/artisans
  • Des bénéfices non commerciaux (BNC) pour les professions
  • Des bénéfices agricoles (BA) pour les professions agricoles

A partir de 2009, les micro-entrepreneurs, ayant opté pour le régime micro-social, dans la limite d'un certain revenu, ont la possibilité de payer leur impôt sur le revenu mensuellement ou trimestriellement à partir du chiffre d'affaires HT de la période.

Le régime social de l'entreprise individuelle

Il s'agit du régime des TNS. Le chef d'entreprise peut également cotiser à un régime complémentaire d'invalidité-décès, de retraite complémentaire. L'entrepreneur ne peut pas acquérir de droits à l'assurance chômage du fait de l'activité non salariée, mais peut cependant obtenir une assurance personnelle. Si le conjoint de l'entrepreneur participe à l'exploitation de l'entreprise, il peut choisir le statut de conjoint collaborateur ou salarié.