Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.
Le décret du 29 décembre 2010 crée le « registre spécial des EIRL »
Objet
Le registre spécial est tenu par le greffe du tribunal de commerce.
Il a pour objet de recueillir les déclarations d'affectation de certaines EIRL, leurs modifications et le dépôt de leurs comptes. Les déclarations et dépôts pouvant se faire par voie électronique.
Sont tenus de déposer leur déclaration d'affectation au registre spécial les EIRL les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation.
Effets
L'EIRL reçoit un numéro d'immatriculation au registre spécial.
Le dépôt de la déclaration d'affectation la rend opposable aux créanciers postérieurs à la déclaration.
Obligations
Comme l'EIRL commerçant ou artisan, l'EIRL profession libérale ou agent commercial doit indiquer sur ses documents et correspondances à usage professionnel :
- le lieu et le numéro d'immatriculation,
- l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
- et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL".
Il doit déposer ses documents comptables dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.