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Le nouveau registre spécial des EIRL

Mis à jour le 19/06/2018

Le décret du 29 décembre 2010 crée le « registre spécial des EIRL »

Objet

Le registre spécial est tenu par le greffe du tribunal de commerce.

Il a pour objet de recueillir les déclarations d'affectation de certaines EIRL, leurs modifications et le dépôt de leurs comptes. Les déclarations et dépôts pouvant se faire par voie électronique.

Sont tenus de déposer leur déclaration d'affectation au registre spécial les EIRL les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation.

Effets

L'EIRL reçoit un numéro d'immatriculation au registre spécial.

Le dépôt de la déclaration d'affectation la rend opposable aux créanciers postérieurs à la déclaration.

Obligations

Comme l'EIRL commerçant ou artisan, l'EIRL profession libérale ou agent commercial doit indiquer sur ses documents et correspondances à usage professionnel :

  • le lieu et le numéro d'immatriculation,
  • l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté,
  • et la dénomination incorporant le nom ou nom d'usage précédé ou suivi immédiatement des mots "entrepreneur individuel à responsabilité limitée" ou des initiales "EIRL".

Il doit déposer ses documents comptables dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice.