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Le droit de grève

Mis à jour le 06/10/2011

  • 14 juin 1791 : instauration du délit de coalition par la loi Le Chapelier.
  • 25 mai 1864 : abrogation du délit de coalition et instauration du droit de grève par la loi Ollivier, que suivra la loi Waldeck-Rousseau autorisant les syndicats en France (1884).
  • 27 octobre 1946 : le droit de grève est pleinement reconnu dans la constitution (« Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », art. 7 du préambule).
  • 3 janvier 1975 : art 8 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
  • 7 décembre 2000 : art 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.