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Le contrat de freelance

Mis à jour le 08/02/2018

Si vous êtes freelance, rédiger un contrat pour formaliser vos conditions de travail avec vos clients n’est pas obligatoire, mais la démarche est fortement conseillée pour protéger vos intérêts en cas de litige. Un contrat type de freelance doit formaliser le travail à fournir, les conditions et délais de réalisation de la mission, ainsi que les conditions et les délais du paiement. Attention, le freelance n’ayant aucun lien de subordination avec ses clients, le contrat qu’il signe n’est pas un contrat de travail, mais un contrat commercial. Selon le contexte, on parlera de contrat de prestation de service, de contrat de sous-traitance, voire de conditions générales (de vente ou de prestation) pour évoquer un contrat de freelance.

Le contrat de freelance : définition

Un freelance est un travailleur indépendant, c’est pourquoi il n’est pas encadré par un contrat de travail. Il construit une clientèle pour laquelle il accomplit des prestations et émet des factures. Dans ce contexte de grande liberté, il est nécessaire, pour le freelance, de se prémunir par un contrat mentionnant le détail des modalités de réalisation de ses prestations.

En bref, un contrat de freelance n’est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé, car il protège vos intérêts en cas de litige avec un client (refus ou retard de paiement, problématique de délai...). Il est possible de le nommer : contrat de prestation de service, de contrat de sous-traitance ou de conditions générales (de vente ou de prestation) pour évoquer un contrat de freelance.

Un contrat type de freelance

Il ne peut pas y avoir de contrat type de freelance, car les clauses à mentionner pour vous protéger dépendent des conditions de réalisation de la prestation et, plus généralement, du secteur d’activité.

Dans tous les cas, le contrat type de freelance doit formaliser :

  • Le travail à fournir

  • Ses conditions et ses délais de réalisation

  • Ses conditions et ses délais de paiement

Plus spécifiquement :

  • Définir strictement la prestation à réaliser, son degré de qualité et les points importants de la mission

  • Fixer un délai de réalisation, de livraison de la prestation ou une fréquence en cas de prestation échelonnée dans le temps

  • Prévoir un délai de retard de votre part qui soit cohérent par rapport au délai normal

  • Fixer le prix

  • Fixer les délais, les modalités de règlement ainsi que les pénalités en cas de retard de paiement

  • Mentionner les éventuelles remises et ristournes

  • Mentionner les éventuels cas qui pourraient empêcher la réalisation de la prestation dans les conditions normales fixées dans le contrat ; ces situations ne pouvant engendrer de réclamation de la part du client. Pour être le plus large possible dans cette clause, vous pouvez évoquer « tout cas de force majeur »

Les éléments importants du contrat de freelance seront ensuite repris dans la facture (prix, délais...).

Contrat de freelance et contrat de travail : quelles différences ?

Le freelance n’a aucun lien de subordination avec ses clients. Dans ce contexte :

  • Il ne peut pas se voir imposer des horaires de travail

  • Il ne peut pas se voir imposer un lieu de travail (sauf lorsque la prestation l’impose, par exemple le cas d’un photographe qui doit opérer un shooting dans un lieu précis ou encore un jardinier qui réalise des prestations de paysagisme dans le jardin de ses clients)

  • Le freelance travaille avec son propre matériel

  • Il est libre de développer sa clientèle (sauf accord entre les parties pour signer un contrat d’exclusivités)

  • Il est libre de fixer ses tarifs (sauf activité réglementée)

Le contrat de freelance est un contrat commercial et non un contrat de travail !

Le freelance et le salariat déguisé

Si l’une ou l’autre de ces conditions de liberté du freelance ne sont pas respectées, un lien de subordination pourrait être mis en lumière pour une situation de salariat déguisé. Le contrat de freelance serait alors requalifié en contrat de travail par l’URSSAF (opérateur de contrôle). Dans ce contexte, le risque pèse sur l’entreprise qui fait appel au freelance dans les conditions de salariat déguisé et non sur le freelance lui-même.

Comment réaliser un contrat type de freelance

Pour rédiger votre contrat type de freelance, vous pouvez vous inspirer des contrats et conditions générales proposés par les professionnels de votre secteur, mais le mieux est encore de rédiger un contrat type de freelance personnalisé à votre organisation et votre mode de travail. Vous pourrez ensuite le compléter, le modifier ou ajouter des clauses selon les négociations opérées avec chacun de vos clients.

N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit pour rédiger votre contrat type de freelance !